TJ Lyon, 7 oct. 2024, RG 23/03873
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Texte de la décision
DATE DU JUGEMENT:
07 Octobre 2024
RG N° RG 23/03873 - N° Portalis DB2H-W-B7H-XV4A / 2ème Ch. Cabinet 3
MINUTE N°
AFFAIRE
[D] [S] [F]
C /
[K] [Y] épouse [S] [F]
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Mathilde JACOB, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée de Laurence NODET, Greffier, statuant publiquement et en premier ressort, a rendu en son audience de la CHAMBRE DE LA FAMILLE du 07 Octobre 2024, le jugement contradictoire dont la teneur suit, après que la cause eut été débattue en chambre du conseil le 4 Juin 2024 dans l’affaire opposant :
DEMANDEUR :
Monsieur [D] [S] [F]
né le [Date naissance 2] 1990 à [Localité 8]
[Adresse 5]
[Localité 6]
représenté par Me Rébecca FISLI, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 3009
DEFENDEUR :
Madame [K] [Y] épouse [S] [F]
née le [Date naissance 1] 1992 à [Localité 7]
domiciliée : chez Mr [B] et Mme [W] [Y]
[Adresse 4]
[Localité 9]
représentée par Me Mélissa ELOFIR, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 732
Notification le :
1 Grosse et 1 Copie certifiée conforme
à
Me Rébecca FISLI, vestiaire : 3009
Me Mélissa ELOFIR, vestiaire : 732
EXPOSE DU LITIGE
Monsieur [D] [S] [F] et Madame [K] [Y] se sont mariés le [Date mariage 3] 2020 devant l'officier de l'état civil de la commune de [Localité 9] (26), sans avoir fait précéder leur union d'un contrat de mariage. Aucun enfant n’est issu de cette union.
Par acte d'huissier du 22 mars 2023, Monsieur [D] [S] [F] a fait assigner Madame [K] [Y] en divorce, sans préciser le fondement de sa demande, devant le juge aux affaires familiales du Tribunal judiciaire de LYON à l'audience d'orientation et de mesures provisoires du 5 juin 2023.
A cette audience, il n'a pas été formulé de demande de mesures provisoires, au sens de l'article 254 du code civil.
Par conclusions notifiées le 21 novembre 2023, Monsieur [D] [S] [F] a demandé de:
prononcer le divorce de Monsieur [S] [F] et Madame [Y] sur le fondement des articles 251 et suivants du code civil,ordonner la mention du dispositif du jugement à intervenir en marge de l’acte de mariage des époux, en date du 1er août 2020 et, la mention de leur actes de naissance ainsi que tout acte prévu par la loi,constater que Madame [Y] perdra l’usage de son nom marital et reprendra son nom de jeune fille,constater la révocation des avantages matrimoniaux consentis par l’un des époux envers l’autre, en application de l’article 265 du code civil,fixer la date des effets du divorce au 19 juin 2022,constater qu’il n’y a pas lieu à liquidation du régime matrimonial,constater qu’il n’y a pas lieu au versement d’une prestation compensatoire,dire que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens.
Par conclusions notifiées le 14 mars 2023, Madame [K] [Y] a demandé de :
prononcer le divorce de Madame [Y] et de Monsieur [S] [F] pour altération définitive du lien conjugal sur le fondement de l’article 237 du code civil,ordonner la mention du dispositif du jugement à intervenir en marge des actes d’état civil,dire que chacun des époux reprendra l’usage de son nom,fixer la date des effets patrimoniaux du divorce entre époux au 19 juin 2022, date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer,constater qu’une proposition de liquidation des intérêts patrimoniaux a été formulée,dire qu’il n’y a pas lieu au versement d’une prestation compensatoire à l’un ou l’autre des époux,dire que chacun des époux conservera la charge de ses propres frais de procédure et de ses propres dépens.
La clôture de la procédure a été prononcée le 19 mars 2024, l'affaire a été fixée le 4 juin 2024 et mise en délibéré, par mise à disposition du jugement au greffe, au 7 octobre 2024.
[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]
PAR CES MOTIFS,
Statuant publiquement, par jugement contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics,
Vu l'assignation délivrée le 22 mars 2023 par Monsieur [D] [S] [F],
PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal le divorce de :
Monsieur [D] [S] [F], né le [Date naissance 2] 1990 à [Localité 8] (38)
et de
Madame [K] [Y], née le [Date naissance 1] 1992 à [Localité 7] (57)
Lesquels se sont mariés le [Date mariage 3] 2020 devant l'officier de l'état civil de la commune de [Localité 9] (26);
ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;
ORDONNE le fixation des effets du divorce à la date du 19 juin 2022 ;
RAPPELLE que chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint dès le prononcé du divorce ;
RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;
RENVOIE les parties à procéder à la liquidation et au partage de leurs intérêts patrimoniaux ;
CONDAMNE chaque partie à conserver la charge des dépens qu’elle a exposés ;
En foi de quoi le présent jugement a été signé par le juge aux affaires familiales et le greffier présent lors du prononcé par mise à disposition au greffe.
LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
L.NODET M.JACOB
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