TJ Paris, 10 oct. 2024, RG 24/05846

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

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4ème chambre
2ème section

N° RG 24/05846
N° Portalis 352J-W-B7I-C4V7M

N° MINUTE :

Copies délivrées
le :

ORDONNANCE DE REDISTRIBUTION
rendue le 10 Octobre 2024

DEMANDERESSE

S.A.S. JMR ARCHITECTES
représentée par Me Jacques GELPI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D0212

DÉFENDERESSE

Madame [V] [O]
représentée par Me France GUENET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #G0257

Nous, Nathalie VASSORT-REGRENY, Vice-Présidente de la 4ème chambre 2ème section du Tribunal judiciaire de Paris,

Assistée de Salomé BARROIS, Greffière,

Attendu que la procédure ci-dessus visée, n’apparaît plus devoir figurer au rôle de la 4ème chambre 2ème section, mais faire l’objet d’une redistribution.

EN CONSEQUENCE,

ORDONNONS la suppression de ladite procédure du rôle de cette chambre et sa transmission au service du bureau d’ordre civil pour redistribution aux 6ème et 7ème chambres civiles.

Faite et rendue à Paris, le 10 octobre 2024.

LA GREFFIÈRE
Salomé BARROIS
LA PRÉSIDENTE
Nathalie VASSORT-REGRENY