TJ Rennes, 11 oct. 2024, RG 24/02824
Vérifier : TJ Rennes, 11 oct. 2024, RG 24/02824 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
Cour d'appel de Rennes
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES
[Adresse 9] - tél : [XXXXXXXX01]
N°
Cabinet B
3ème Chambre Civile
Le 11 Octobre 2024
N° RG 24/02824 - N° Portalis DBYC-W-B7I-K4PM
Epoux [O]
(divorce)
2 Copie(s) exécutoire(s) délivrée(s)
aux avocats
le :
1 copie dossier
TROISIEME CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT
DEMANDEUR :
Monsieur [E] [H] [L] [K] [O]
né le [Date naissance 2] 1954 à [Localité 11]
demeurant [Adresse 5]
représenté par Me Jean-marie ALEXANDRE, avocat au barreau de RENNES
DEFENDEUR :
Madame [P] [R] [F] [J] épouse [O]
née le [Date naissance 8] 1956 à [Localité 13]
demeurant [Adresse 10]
représentée par Me Isabelle CELERIER, avocat au barreau de RENNES
COMPOSITION
Ségolène MARQUET, Juge aux affaires familiales,
Assistée de Sophie HARREWYN, Greffier, lors des débats
et lors du prononcé, qui a signé la présente décision.
JUGEMENT
contradictoire, public et en premier ressort
mis à disposition au greffe le 11 Octobre 2024
date indiquée à l’issue des débats.
Me Jean-marie ALEXANDRE, Me Isabelle CELERIER
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Monsieur [E] [O] et Madame [P] [J] se sont mariés le [Date mariage 6] 1991 devant l’officier de l’état civil de [Localité 12] (35).
Un contrat de mariage a été reçu par Maître [S] [M], notaire à [Localité 11] (35).
Deux enfants sont issus de cette union :
- [N] [O], né le [Date naissance 3] 1993 à [Localité 14] (35), majeur et autonome,
- [G] [O], né le [Date naissance 4] 1995 à [Localité 14] (35), décédé le [Date décès 7] 2022.
Suivant acte de commissaire de justice délivré le 29 mars 2024, Monsieur [O] a fait assigner sa conjointe devant le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal judiciaire de Rennes, aux fins de voir prononcer le divorce, et sollicite du juge de bien vouloir :
- Prononcer le divorce des époux par application de l’article 237 du Code civil pour altération définitive du lien conjugal,
- Ordonner la mention du jugement à intervenir en marge de l’acte de mariage des époux et la mention de leurs actes de naissance, ainsi que tout acte prévu par la loi,
- Constater la révocation des avantages matrimoniaux consentis par l’un des époux envers l’autre,
- Constater que Monsieur [O] a formulé une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux,
- Fixer la date des effets du divorce au 15 janvier 2023, date de la séparation effective du couple,
- Constater que la preuve des désaccords subsistants est rapportée, et ce faisant, constater la recevabilité des demandes liquidatives,
- Ordonner le partage,
- Statuer ce que de droit quant aux dépens.
Dans ses conclusions notifiées par voie électronique le 25 juillet 2024, Madame [P] [J] demande au Juge aux affaires familiales de bien vouloir :
- Prononcer le divorce sur le fondement des dispositions des articles 237 et 238 du Code civil,
- Fixer la date des effets du jugement dans les rapports entre époux pour ce qui concerne leurs biens au 1er décembre 2022,
- Renvoyer les époux au partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux.
Conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, renvoi sera fait à ces écritures s’agissant des moyens et prétentions développés par les parties.
La procédure a été clôturée le 10 septembre 2024 par ordonnance du même jour et, conformément aux dispositions de l'article 799 alinéa 3 du Code de procédure civile, la décision a été mise en délibéré et prononcée par mise à disposition au Greffe le 11 octobre 2024.
[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]
PAR CES MOTIFS
Le Juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire, après débats en chambre du conseil, en premier ressort et par mise à disposition du jugement au Greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions du 2ème alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile ;
VU les articles 237 et 238 du Code civil et les articles 1126 et 1127 du Code de procédure civile;
VU la demande en divorce en date du 29 mars 2024 ;
PRONONCE le divorce de Madame [P] [J] et Monsieur [E] [O] ;
DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux dressé le 22 juin 1991 par l’officier d’état civil de [Localité 12] (35), ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun d’eux, nés respectivement :
- Monsieur [E] [H] [L] [K] [O], le [Date naissance 2] 1954 à [Localité 11] (35),
- Madame [P] [R] [F] [J], le [Date naissance 8] 1956 à [Localité 13] ;
DÉCLARE la demande de Monsieur [O] aux fins d’ordonner le partage des intérêts patrimoniaux des époux irrecevable ;
RAPPELLE que les parties doivent procéder à un partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux ;
DIT qu’à défaut d’y parvenir, les parties devront procéder conformément aux dispositions des articles 1 359 et suivants du Code de Procédure Civile ;
DIT que la date des effets du jugement dans les rapports entre époux pour ce qui concerne leurs biens est fixée au 1er décembre 2022 ;
CONDAMNE Monsieur [O] aux dépens, sous réserve des dispositions relatives au recouvrement des frais de justice en matière d’aide juridictionnelle ;
DÉBOUTE les parties de toutes autres demandes.
LA GREFFIÈRE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.