TJ Évry, 10 oct. 2024, RG 24/00793

TRIBUNAL JUDICIAIRE
d'EVRY
Pôle de proximité
[Adresse 1]
[Localité 5]

Références : N° RG 24/00793 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QEQB
N° minute : 1489

Copie conforme délivrée
le :
à :

DECISION DE DESISTEMENT

DU DEMANDEUR
(articles 394 à 399 du code deprocédure civile)

DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

Société TOIT ET JOIE,
[Adresse 4]
[Localité 3]
représentée par Me Jeanine HALIMI, avocat au barreau des HAUTS-DE-SEINE

à :

Madame [R] [M]
domiciliée au CCAS,
[Adresse 2]
[Localité 6]
non comparante, ni représentée

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 18/04/2024, le tribunal :

- constate que le conseil du demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance

- constate que la défenderesse a accepté implicitement, par son absence, ce désistement ;

- dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par le demandeur, sauf convention contraire des parties et que celle-ci sera retirée du rang des affaires en cours.

Ainsi jugé en audience publique le 10 Octobre 2024 par Fabian BACHEM, Juge des Contentieux de la Protection, assisté de Sophie LASNE, F.F. Greffier

LE GREFFIER LE PRESIDENT