TJ Nantes, 26 sept. 2024, RG 24/01899
Vérifier : TJ Nantes, 26 sept. 2024, RG 24/01899 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
Minute n° 2024 /
DOSSIER N° N° RG 24/01899 - N° Portalis DBYS-W-B7I-NCMT
DECISION SUR DESISTEMENT DU DEMANDEUR
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES
Audience publique des référés du 26 septembre 2024,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Sous la présidence de Pierre DUPIRE, Juge des Contentieux de la Protection,
assisté de Marie-Pierre KIOSSEFF, greffière
Dans l'affaire qui oppose :
DEMANDEUR :
Association SAINT BENOIT LABRE
3 allée du Cap Horn
"la Ville au Blanc"
44120 VERTOU
représentée par Maître Isabelle EMERIAU, avocate au barreau de NANTES - 64
D'une part,
DÉFENDEUR :
Monsieur [O] [B]
Chambre 2 Etage 4
6 Allée Blaise Cendrars
44400 REZE
non comparant
D'autre part
Dont le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire de Nantes a été saisi par assignation en référé en date du 05 juin 2024 ;
Vu les articles 384, 394 et suivants du Code de Procédure Civile ;
Attendu que le conseil de la partie demanderesse déclare à l'audience se désister de son instance et de son action, le défendeur ayant quitté les lieux mis à sa disposition ;
Attendu que la partie défenderesse n'a pas comparu ;
Attendu qu'il convient de constater l'extinction de l'instance et de l'action par une décision de dessaisissement ;
PAR CES MOTIFS :
Nous juge des référés,
Constatons le dessaisissement de la présente juridiction par l'effet de l'extinction de l'instance et de l'action inscrite au rôle général sous le n° N° RG 24/01899 - N° Portalis DBYS-W-B7I-NCMT;
Laissons les dépens à la charge de la partie demanderesse sauf meilleur accord des parties.
LA GREFFIERE LE PRESIDENT
Marie-Pierre KIOSSEFF Pierre DUPIRE
Copies aux parties le :
CCC à Maître Isabelle EMERIAU + préfecture
Copie dossier
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.