TJ Nantes, 26 sept. 2024, RG 24/01693

Minute n° 2024 /

DOSSIER N° N° RG 24/01693 - N° Portalis DBYS-W-B7I-NAYU

DECISION SUR DESISTEMENT DU DEMANDEUR

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES

Audience publique des référés du 26 septembre 2024,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Sous la présidence de Pierre DUPIRE, Juge des Contentieux de la Protection,

assisté de Marie-Pierre KIOSSEFF, greffière

Dans l'affaire qui oppose :

DEMANDERESSE :

Association SAINT BENOIT LABRE
3 allée du Cap Horn
"la Ville au Blanc"
44120 VERTOU

représentée par Maître Isabelle EMERIAU, avocate au barreau de NANTES - 64

D'une part,

DÉFENDERESSE :

Madame [L] [Z]
Chambre 1 Appartement 58 Rez de Chaussée
24 Rue Bonne Garde
44230 SAINT-SÉBASTIEN-SUR-LOIRE

non comparante
D'autre part

Dont le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire de Nantes a été saisi par assignation en référé en date du 28 mai 2024 ;

Vu les articles 384, 394 et suivants du Code de Procédure Civile ;

Attendu que le conseil de la partie demanderesse déclare à l'audience se désister de son instance et de son action, la défenderesse ayant quitté les lieux mis à sa disposition ;

Attendu que la partie défenderesse n'a pas comparu ;

Attendu qu'il convient de constater l'extinction de l'instance et de l'action par une décision de dessaisissement ;

PAR CES MOTIFS