TJ Nantes, 20 sept. 2024, RG 24/01903

Minute n° 24/437

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

---

JUGEMENT du 20 Septembre 2024

---

DEMANDEUR :

Société CREDIT MUTUEL ROND POINT DE [Localité 4]
[Adresse 3]
[Localité 2]

Demanderesse représentée par
Me Pierre SIROT, avocat au barreau de NANTES - 57
D'une part,
DÉFENDEUR :

Monsieur [R] [L]
[Adresse 1]
[Localité 2]

Défendeur non comparant
D'autre part,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : Pierre DUPIRE
GREFFIER : Aurélien PARES

PROCEDURE :

date de la première évocation : 05 Juillet 2024
date des débats : 05 Juillet 2024
délibéré au : 20 Septembre 2024

RG N° RG 24/01903 - N° Portalis DBYS-W-B7I-NCSQ

COPIES AUX PARTIES LE :
CE+CCC Me Pierre SIROT
CCC Monsieur [R] [L]
Copie dossier

EXPOSE DU LITIGE

Suivant offre préalable acceptée le 19 mars 2021, la SCCV CREDIT MUTUEL ROND POINT DE [Localité 4] a consenti à Monsieur [R] [L] un crédit soumis aux dispositions des articles L.311-1 et suivants du Code de la Consommation, crédit qualifié de « renouvelable » dénommé « PASSEPORT CREDIT », utilisable par fractions, portant sur un montant de 10.000 euros, et prévoyant que pour chaque utilisation, le montant des échéances est fonction du montant de l’utilisation et de la durée de remboursement choisie.

En exécution du contrat, Monsieur [R] [L] a procédé à l’utilisation n°00012312414 d'un montant de 10.000 euros débloquée le 1er avril 2021.

Après mise en demeure préalable en date du 18 avril 2023, la SCCV CREDIT MUTUEL ROND POINT DE [Localité 4] a prononcé la déchéance du terme et mis en demeure Monsieur [R] [L] d'avoir à payer l'intégralité des sommes dues au titre du solde débiteur du compte courant et de l’utilisation du « PASSEPORT CREDIT », par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 19 mai 2023.

Par acte d’huissier en date du 12 juin 2024, la SCCV CREDIT MUTUEL ROND POINT DE [Localité 4] a fait assigner Monsieur [R] [L] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de NANTES, aux fins d’obtenir sa condamnation, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, à lui payer les sommes suivantes :

7.569,09 euros au titre de l’utilisation de crédit « PASSEPORT CREDIT » avec intérêts au taux conventionnel de 2,90 % l'an dus sur la somme de 6.884 euros, et au taux légal sur le surplus, à compter du 19 mai 2023, date de déchéance du terme, jusqu'à parfait règlement ;500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile, outre les dépens.
L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 5 juillet 2024.

Lors de cette audience, le juge des contentieux de la protection a soulevé d’office plusieurs moyens de droits, s’agissant notamment du moyen tiré de l’absence de production, pour chaque « utilisation » du crédit, des offres préalables et document annexes obligatoires - chaque utilisation devant être considérée comme un contrat de crédit indépendant - et a invité les parties à présenter leurs observations par le biais d’une note en délibéré recevable dans un délai d’une semaine.

Lors des débats, la SCCV CREDIT MUTUEL ROND POINT DE [Localité 4], représentée par son conseil, a maintenu les demandes formulées dans son assignation.

Monsieur [R] [L], régulièrement cité selon les dispositions de l’article 659 du code de procédure civile, n’a pas comparu.

A l’issue de l’audience, la juge des contentieux de la protection a avisé les parties que le prononcé du jugement aura lieu le 20 septembre 2024, par la mise à disposition de la décision au greffe du Tribunal.

Dans une note en délibéré en date du 11 juillet 2024, la société CREDIT MUTUEL ROND POINT DE [Localité 4] s’est opposée à la déchéance du terme au motif que l’avis de la cour de cassation en date du 6 avril 2018 ne lie pas la présente juridiction ; que le code de la consommation n’interdit pas de prévoir des modalités particulières d’utilisation qui sont d’ailleurs dans l’intérêt de l’emprunteur qui peut accéder à des taux d’intérêt plus avantageux, et peut amortir rapidement chaque utilisation en évitant l’écueil des remboursements réalisés au moyen de nouvelles utilisations ; qu’il n’y a pas indétermination de l’objet du contrat tant en ce qui concerne le montant octroyé, l’usage des fonds, le taux applicable et le formalisme applicable.

A titre subsidiaire, elle produit un décompte de créance expurgé des intérêts et sollicite la condamnation de l’emprunteur au paiement de la somme de 6.105,46 euros.

MOTIFS DE LA DECISION :

Sur la recevabilité :
Il ressort des pièces versées au débat, en particulier de l’offre préalable et de l’historique de compte, que la présente action a été engagée avant l’expiration d’un délai de deux années à compter du premier incident de paiement non régularisé, conformément aux prescriptions de l’article R.312-35 du Code de la Consommation.

En conséquence, la SCCV CREDIT MUTUEL ROND POINT DE [Localité 4] est recevable en ses demandes.

Sur la demande principale en paiement :
L'article L.312-39 du code de la consommation dispose que “en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt. En outre, le prêteur pourra demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, sera fixée suivant un barème déterminé par décret”.

En vertu de l'article L.312-57 du code de la consommation, constitue un crédit renouvelable, une ouverture de crédit qui, assortie ou non de l'usage d'une carte de crédit, offre à son bénéficiaire la possibilité de disposer de façon fractionnée, aux dates de son choix, du montant du crédit consenti.

Cet article ne permet pas de qualifier de « crédit renouvelable par fractions » un contrat qui, s'il définit un montant maximal d'emprunts accordés à un consommateur, suppose lors de chacun des emprunts successifs, remboursable indépendamment des autres, à un taux fixe qui lui est propre, une négociation quant à ses clauses essentielles, de durée de remboursement, et du taux d'intérêts conventionnels fixe spécifique.

Dans ces conditions, chacun des emprunts s'analyse en un prêt, personnel ou affecté, justifiant l'acceptation d'une offre préalable, et la délivrance des informations prévues par le code de la consommation.

Enfin, si l’objet de tels contrats peut être considéré comme « déterminé » au sens du code civil, il n’en demeure pas moins que les règles protectrices et spécifiques du code de la consommation doivent s’appliquer.

En l'espèce, Monsieur [R] [L] s’est d'abord engagé par un contrat de crédit signé le 19 mars 2021, pour un montant de 10.000 euros utilisable par fractions, recevant à cette occasion les informations prévues par le code de la consommation.

Toutefois, suite à l’utilisation n°00012312414 d'un montant de 10.000 euros débloquée le 1er avril 2021, l’emprunteur n'a pas été destinataire de la fiche d'information pré-contractuelle d'information préalable à la mise à disposition des fonds quant au taux spécifique d’emprunt et au coût total du prêt propre à cette utilisation.

Dès lors, à l'occasion de cette utilisation, l’emprunteur n'a bénéficié d'aucune information préalable lui permettant d'avoir connaissance des conditions essentielles de ce nouvel emprunt, de la durée de remboursement et du taux d'intérêt conventionnel fixe spécifique.

Dans ces conditions, il convient de prononcer la déchéance du droit aux intérêts pour cette utilisation du « PASSEPORT CREDIT ».

La déchéance du droit aux intérêts interdit au prêteur d’obtenir la rémunération de son prêt ce qui exclut nécessairement tous les frais et notamment l’indemnité conventionnelle de 8%. Il convient donc de condamner le défendeur à payer uniquement le capital restant dû et les échéances échues impayées, ces sommes étant calculées en soustrayant les sommes remboursées aux sommes prêtées au vu des documents versés aux débats.

Par ailleurs, le prêteur, bien que déchu de son droit aux intérêts conventionnels, demeure en principe fondé à solliciter en vertu de l’article 1236-1 du code civil, le paiement des intérêts au taux légal sur le capital restant dû à compter de la mise en demeure, majoré de plein droit de 5 points deux mois après le caractère exécutoire de la décision de justice.

Ces dispositions doivent cependant être écartées s’il en résulte pour le prêteur la perception de montants équivalents ou proches de ceux qu’il aurait perçus si la déchéance du droit aux intérêts n’avait pas été prononcée, sauf à faire perdre à cette sanction ses caractères de dissuasion et d’efficacité, ainsi que l’a rappelé dans l’arrêt rendu le 27 mars 2014 la cour de justice de l’Union Européenne.

En l’espèce, il résulte des pièces produites que les montants susceptibles d’être effectivement perçus par le prêteur au titre des intérêts au taux légal majoré de cinq points, nonobstant la déchéance du droit aux intérêts, ne sont pas significativement inférieurs à ceux dont celui-ci aurait pu bénéficier s’il avait respecté ses obligations découlant de la directive 2008/48, de sorte que la sanction de la déchéance du droit aux intérêts ne revêt pas de caractère effectif et dissuasif.

Afin d’assurer le respect de la directive précitée, et du caractère effectif et dissuasif de la sanction de la déchéance du droit aux intérêts, il convient donc de ne pas faire application de l’article 1231-6 du Code Civil et de l’article L.313-3 du Code monétaire et financier, en prévoyant que la somme restant due en capital ne portera pas intérêt, fût-ce au taux légal.

En considération de l’ensemble de ces éléments, la créance de la SCCV CREDIT MUTUEL ROND POINT DE [Localité 4] s’établit comme suit, au regard du dernier décompte :

Capital emprunté : 10.000 eurosPaiements réalisés : 3.894,54 euros
Soit un total de 6.105,46 euros.

Monsieur [R] [L] sera donc condamné au règlement de cette somme, qui ne porteront pas intérêt, fût-ce au taux légal.

- Sur les demandes accessoires :

Conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, Monsieur [R] [L], qui succombe à titre principal, sera condamné aux dépens.

L’équité commande en revanche de ne pas faire application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

PAR CES MOTIFS