TJ Nantes, 26 sept. 2024, RG 24/02053

Minute n° 2024 /

DOSSIER N° N° RG 24/02053 - N° Portalis DBYS-W-B7I-ND4T

DECISION SUR DESISTEMENT DU DEMANDEUR

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES

Audience publique des référés du 26 septembre 2024,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Sous la présidence de Pierre DUPIRE, Juge des Contentieux de la Protection,

assistée de Marie-Pierre KIOSSEFF, greffière

Dans l'affaire qui oppose :

DEMANDERESSE :

Association SAINT BENOIT LABRE
3 allée du Cap Horn
"la Ville au Blanc"
44120 VERTOU

représentée par Maître Isabelle EMERIAU, avocate au barreau de NANTES - 64

D'une part,

DÉFENDEUR :

Monsieur [L] [E]
Chambre 2 Etage 2
36 Avenue de la Libération
44400 REZE

non comparant
D'autre part

Dont le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire de Nantes a été saisi par assignation en référé en date du 18 juin 2024 ;

Vu les articles 384, 394 et suivants du Code de Procédure Civile ;

Attendu que le conseil de la partie demanderesse déclare à l'audience se désister de son instance et de son action, le défendeur ayant quitté les lieux mis à sa disposition ;

Attendu que la partie défenderesse n'a pas comparu ;

Attendu qu'il convient de constater l'extinction de l'instance et de l'action par une décision de dessaisissement ;

PAR CES MOTIFS