TJ Nanterre, 17 sept. 2024, RG 21/01902

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

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PÔLE SOCIAL

Affaires de sécurité sociale et aide sociale

JUGEMENT RENDU LE
17 Septembre 2024

N° RG 21/01902 - N° Portalis DB3R-W-B7F-XCZQ

N° Minute : 24/00544

AFFAIRE

S.A.S. [6]

C/

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU HAUT-RHIN

Copies délivrées le :

DEMANDERESSE

S.A.S. [6]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 3]

Ayant pour avocat, Me Morgane COURTOIS D’ARCOLLIERES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0503

DEFENDERESSE

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU HAUT-RHIN
[Adresse 4]
[Adresse 4]
[Localité 2]

***

Vu l’article 8 de l’ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 et l’article 828 du code de procédure civile prévoyant une procédure sans audience;

L’affaire a été jugée le 17 Septembre 2024 en vertu d’une procédure sans audience par :

Chantal IHUELLOU-LEVASSORT, Première vice-présidente
Frédéric CHAU, Assesseur, représentant les travailleurs salariés
Yoann VOULHOUX, Assesseur, représentant les travailleurs non-salariés

qui en ont délibéré.

Greffière lors du prononcé : Sonia BENTAYEB.

JUGEMENT

Prononcé en premier ressort, par décision contradictoire et mise à disposition au greffe du tribunal.

EXPOSE DU LITIGE

La SAS [6] a renseigné le 27 mai 2021 une déclaration d'accident du travail concernant l'un de ses salariés mis à disposition de la société [5], M. [C] [I], employé en qualité de conducteur d'engins BTP, faisant mention d'un accident survenu le 25 mai 2021 à 14h, connu de l'employeur le 26 mai 2021, dans les circonstances suivantes : Travaux d'enrobés (application) - Selon ses dires, la victime effectue du port de charges lourdes régulièrement ce qui a engendré une douleur vive aux lombaires - Siège des lésions : région lombaire - Nature des lésions : douleur effort, lumbago. Un certificat médical initial établi le 25 mai 2021 constate une lombosciatique suite manipulation des charges lourdes.

Le 9 juillet 2021, la caisse primaire d'assurance maladie du Haut-Rhin a pris en charge d'emblée cet accident au titre de la législation sur les risques professionnels. Contestant l'opposabilité de cette décision, la société a saisi la commission de recours amiable de la caisse le 20 juillet 2021, laquelle a rendu une décision de rejet implicite. Par courrier adressé le 22 novembre 2021, la société a alors déféré cette décision au tribunal.

Les parties ont donné leur accord pour une procédure sans audience conformément aux dispositions de l'article R. 142-10-5 du code de la sécurité sociale.

Aux termes de ses conclusions, la S.A.S [6] demande au tribunal de :
- juger son recours recevable et bien fondé ;
- juger que la décision de prise en charge de l'accident doit lui être déclarée inopposable, la matérialité du fait accidentel n'étant pas établie ;
- ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir.

En réplique, la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU HAUT-RHIN requiert de rejeter la demande d'inopposabilité formulée par l'employeur.

Il est fait référence aux écritures déposées de part et d'autre pour un plus ample exposé des moyens proposés par les parties au soutien de leurs prétentions.

[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]

PAR CES MOTIFS