TJ Valenciennes, 13 sept. 2024, RG 24/01958

N° RG 24/01958 - N° Portalis DBZT-W-B7I-GLDE
Syndic. de copro. DE L’ ENSEMBLE IMMOBILIER” RESIDENCE LUCIEN JONAS / [F] [P]
MINUTE :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES

JUGEMENT RENDU LE TREIZE SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE

DEMANDERESSE

Syndic. de copro. DE L’ ENSEMBLE IMMOBILIER” RESIDENCE LUCIEN JONAS, dont le siège social est sis [Adresse 1] - [Localité 3], représentée par Maître Charles BOHBOT de la SELARL BJA PICARDIE, avocats au barreau de COMPIEGNE,

DEFENDEUR

M. [F] [P], demeurant [Adresse 4] - [Localité 5], non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

- Président : Pascal RUSSO, Magistrat à titre temporaire
- Greffier : Anna BACCHIDDU

DÉBATS :

- Date de saisine : 26 Juin 2024
- Date de l'acte de saisine : 24 Juin 2024
- Débats à l'audience publique du : 12 Juillet 2024

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Copie délivrée à:
le:
Exécutoire délivré à :

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EXPOSE DU LITIGE :
Monsieur [F] [P] est propriétaire d’un lot portant le n°51 dans un ensemble immobilier « Résidence Lucien Jonas » sis [Adresse 1] [Localité 2]
Des charges de copropriété étant restées impayées, malgré les multiples relances qui lui ont été adressées.
Le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier « Résidence Lucien Jonas » l’a fait citer devant la juridiction de céans.
Le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier « Résidence Lucien Jonas » demande au tribunal, aux visas de la Loi du 10/07/1965 en particulier en ses articles 10 et 10-1 et du Décret du 17/03/1967 en particulier en ses articles 36 et 55, que Monsieur [F] [P] soit :
Condamné à lui payer 1473.03 euros au titre des charges courantes (échéance du 2eme trimestre 2024 incluse), avec capitalisation des intérêts.
Que Monsieur [F] [P] soit condamné à 4000 euros à titre de dommages et intérêts.
Que l’exécution provisoire ne soit pas écartée.
Que Monsieur [F] [P] soit condamné à 1080 euros au titre de l’article 700 du CPC ainsi qu’aux dépens.
A l’audience du 12/07/2024 le syndicat des copropriétaires de la « Résidence Lucien Jonas » est représenté par son conseil, Monsieur [F] [P] étant non comparant ni représenté.
Le syndicat des copropriétaires de la « Résidence Lucien Jonas » maintient ses demandes.
L’affaire a été mise en délibéré au 13/09/2024 par mise à dsposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION
1 : Sur les sommes dues.
L'article 10 de la Loi 65-557 du 10/07/1965 dispose que les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun en fonction de l'utilité objective que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot, dès lors que ces charges ne sont pas individualisées.
Ils sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes, générales et spéciales, et de verser au fonds de travaux mentionné à l'article 14-2 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l'article 5.
En l'espèce il est versé aux débats, copie de la matrice cadastrale, un décompte arrêté au 08/07/2024, les appels de charges et travaux, les procès-verbaux des assemblées générales, les attestations de non-recours, le contrat de syndic, ainsi que la mise en demeure du 07/11/2023.
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Le décompte actualisé fait ressortir au 08/07/2024 un solde dû de 1692.36 euros.
Il y aura lieu de déduire de cette somme, les frais de relances, ainsi que les honoraires de suivi de dossier, qui ne correspondent pas aux charges réclamées, mais à des frais annexes.
Monsieur [F] [P] sera en conséquence déclaré redevable envers le syndicat de la somme de 1232.36 euros.
2 : Sur l’anatocisme.
Selon les dispositions de l’article 1343-2 du Code civil, les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêts si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise.
Le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier Résidence Lucien Jonas sollicite le bénéfice de cette mesure et la Haute Cour a indiqué qu’elle est de droit dès lors que la demande en est faite, le juge n’ayant aucun pouvoir d’appréciation sur son opportunité.
Dès lors, la capitalisation sera ordonnée à chaque date anniversaire de la présente décision.
3 : Sur les dommages et intérêts.
Le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier « Résidence Lucien Jonas » vise dans ses écritures le préjudice causé par son contradicteur qui en ne satisfaisant pas à ses obligations met le demandeur dans des difficultés de trésorerie.
Il réclame à ce titre la somme de 4000 euros pour compenser le préjudice subi.
Outre que cette somme est exorbitante par rapport aux sommes dues en principal, il convient de noter que le demandeur a obtenu le bénéfice de l’anatocisme à même déjà de réparer le préjudice évoqué.
Il ne sera en conséquence pas fait droit à cette demande.
4 : Sur l’article 700 du CPC.
Aux termes de l'article 700 du Code de procédure civile, “Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation”.
Monsieur [F] [P] sera condamné à ce titre au paiement de la somme de 1080 euros à ce titre.
5 : Sur les dépens.
Aux termes de l'article 696 du Code de procédure civile, “La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie”.
Monsieur [F] [P] sera condamné aux dépens.

3 PAR CES MOTIFS

Le tribunal judiciaire, statuant publiquement, par mise à disposition de la décision au greffe à la date indiquée à l’issue des débats en audience publique en application de l’article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort,

Condamne Monsieur [F] [P] à payer au syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier « Résidence Lucien Jonas » la somme de 1232.36 euros correspondant aux charges arrêtées à la date du 08/07/2024.
Ordonne la capitalisation annuelle des intérêts à chaque date anniversaire de la présente décision.
Condamne Monsieur [F] [P] à payer au syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier « Résidence Lucien Jonas » la somme de 1080 euros au titre de l'article 700 du CPC.
Condamne Monsieur [F] [P] aux dépens.
Déboute les parties de leurs autres demandes.
Rappelle que la décision bénéficie de l'exécution provisoire de droit.

LE GREFFIER LE MAGISTRAT

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