TJ Saint-Etienne, 7 oct. 2024, RG 23/00091

N° minute :2024
N° RG 23/00091 - N° Portalis DBYQ-W-B7H-IBVX

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE

4ème CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT PRONONCANT LE MAINTIEN DE LA PERIODE D’OBSERVATION

DU 07 OCTOBRE 2024

DEBITEUR :

EIRL [R]
[Adresse 1]

comparante représentée par Mme [R] [O] [R], comparante.

Et en présence de :
- la SELARL [P] prise en la personne de Me [P] [G] représenté par Mme [M]
- M. [N] représentant solidarité paysans

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Guillaume GRUNDELER
Assesseur : Alicia VITELLO
Assesseur : Violaine BES
Greffier : Julie BONNAMOUR
Ministère Public : Henry DE MONTAIGNE DE PONCINS

DEBATS : en chambre du conseil du 24/09/2024
Décision mise en délibéré au 07/10/2024

DECISION: contradictoire, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe et en premier ressort, et après qu’il en eut été délibéré par le président et les assesseurs ayant participé aux débats.

FAITS ET PROCEDURE

Par jugement du 07/12/2023, le tribunal judiciaire a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de L’EIRL [R], désigné la SELARL [P] prise en la personne de Me [P] [G] en qualité de mandataire judiciaire et ouvert une période d’observation jusqu’au 07/06/2024 .

Par jugement du 1er/02/2024, le même tribunal a prononcé le maintien de la période d’observation.
Par jugement du 10/06/2024, le tribunal judiciaire a prolongé la période d’observation jusqu’au 07/12/2024.

Ce même jugement a renvoyé l’affaire à l’audience du 24/09/2024 en vue de l’établissement d’un bilan économique et social et de propositions tendant à la continuation ou à la cession de l’activité de L’EIRL [R] ou à défaut de sa liquidation judiciaire.

Dans son rapport déposé le 23/09/2024, la SELARL [P] a indiqué être très réservée sur les perspectives de redressement.

Le 24/09/2024, le juge commissaire a donné un avis très réservé sur le renouvellement de la période d’observation, sans se prononcer spécifiquement sur son maintien.

A l’audience, le ministère public a requis le maintien de la période d’observation.

La SELARL [P] a indiqué qu’elle ne s’opposait pas au maintien de la période d’observation.

[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]

PAR CES MOTIFS