TJ Strasbourg, 14 oct. 2024, RG 23/02645
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Texte de la décision
1ère Ch. Civile Cab. 4
N° RG 23/02645 - N° Portalis DB2E-W-B7H-LZTW
Minute n°
Copie c.c. à :
Me Thierry EDMOND
Me Marc SCHRECKENBERG
Le
Le Greffier
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG
ORDONNANCE D’INTERRUPTION
D’INSTANCE DU 14 Octobre 2024
DEMANDEUR :
M. [X] [P] [J]
né le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 4] (PORTUGAL)
de nationalité Française, demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Thierry EDMOND, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire 252, Me Jacques VOCHE, avocat au barreau de POITIERS
DEFENDERESSE :
S.A. FWU LIFE INSURANCE LUX, prise en la personne de son représentant légal
(RC LUXEMBOURG B 26.817), dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me Marc SCHRECKENBERG, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire 212
Juge de la mise en état : Isabelle ROCCHI, Vice-Président
Greffier : Audrey TESSIER,
OBJET : Demande en nullité du contrat et/ou en restitution des primes, ou cotisations, formée par l’assuré
Nous, Isabelle ROCCHI, Juge de la mise en état, assistée de Audrey TESSIER,
Vu les articles 369 et suivants du Code de Procédure Civile,
Attendu que la SA FWU LIFE INSURANCE LUX fait l’objet d’une procédure d’insolvabilité ouverte par jugement commercial du 02 août 2024 du Tribunal d’Arrondissement de et à [Localité 5], siégeant en matière commerciale ,
Qu’il convient de constater l’interruption de l’instance .
PAR CES MOTIFS
CONSTATONS l’interruption de l’instance à l’égard de la SA FWU LIFE INSURANCE LUX ,
DISONS qu’à défaut de régularisation de la procédure par le demandeur avant la prochaine audience de mise en état du 9 décembre 2024 à 8h00 , l’affaire pourra être radiée.
Le Greffier
Audrey TESSIER
Le Juge de la mise en état
Isabelle ROCCHI
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