TJ Toulouse, 10 oct. 2024, RG 24/02272

TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 4]
[Adresse 4]
[Adresse 4]
[Localité 2]

NAC: 5AA

N° RG 24/02272

N° Portalis DBX4-W-B7I-TA6Q

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

MINUTE N°B24/

DU : 10 Octobre 2024

E.P.I.C. TOULOUSE METROPLE HABITAT

C/

[Y] [Z]
[C] [H] épouse [Z]

Copie revêtue de
la formule exécutoire
délivrée le 10 Octobre 2024

à L’EPIC TOULOUSE METROPOLE HABITAT

Copie certifiée conforme délivrée le 10/10/24
à toutes les parties

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Le Jeudi 10 Octobre 2024, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,

Sous la présidence de Ariane PIAT, Juge au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection, statuant en qualité de Juge des référés, assistée de Coralie POTHIN Greffier, lors des débats et chargé des opérations de mise à disposition.

Après débats à l'audience du 03 Septembre 2024, a rendu l’ordonnance de référé suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;

ENTRE :

DEMANDERESSE

L’E.P.I.C. TOULOUSE METROPLE HABITAT,
dont le siège social est sis [Adresse 3]
[Localité 2]

représenté par Madame [B] [F], Chargée Judiciaire Contentieux, munie d’un pouvoir

ET

DÉFENDEURS

Monsieur [Y] [Z],
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]

non comparant, ni représenté

Madame [C] [H] épouse [Z],
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]

non comparante, ni représentée

RAPPEL DES FAITS

Par contrat du 19 juin 2017, l'E.P.I.C. TOULOUSE METROPOLE HABITAT a donné à bail à Monsieur [Y] [Z] et Madame [C] [H] épouse [Z] un appartement à usage d’habitation n°230, situé [Adresse 1].

Des loyers étant demeurés impayés, l'E.P.I.C. TOULOUSE METROPOLE HABITAT a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire.

Par acte de commissaire de justice en date du 28 mai 2024, l'E.P.I.C. TOULOUSE METROPOLE HABITAT a ensuite fait assigner Monsieur [Y] [Z] et Madame [C] [H] épouse [Z] devant le juge des contentieux de la protection de Toulouse statuant en référé pour obtenir le constat de l’acquisition de la clause résolutoire, l’expulsion de Monsieur [Y] [Z] et Madame [C] [H] épouse [Z] et leur condamnation au paiement :
- de la somme de 743,82 euros, ainsi qu'au paiement des échéances postérieures impayées s'il y a lieu,
- d'une indemnité mensuelle d’occupation, d'un montant égal au loyer et à la provision sur charge dûs si le contrat s'était poursuivi,
- d'une somme de 150 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens.

A l’audience du 03 septembre 2024, l'E.P.I.C. TOULOUSE METROPOLE HABITAT, représenté par Madame [B] [F], munie d'un pouvoir spécial, se désiste de ses demandes principales, la dette locative ayant été soldée, mais maintient sa demande de condamnation aux dépens et au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

Convoqués par actes de commissaire de justice signifiés respectivement par remise à personne et à domicile le 28 mai 2024, Madame [C] [H] épouse [Z] et Monsieur [Y] [Z] ne sont ni présents ni représentés.

L'affaire a été mise en délibéré au 10 octobre 2024.

MOTIFS DE LA DECISION

I. SUR LA RESILIATION, L'EXPULSION ET LES DEMANDES EN PAIEMENT

Il y a lieu de constater le désistement de l'E.P.I.C. TOULOUSE METROPOLE HABITAT de ses demandes de résiliation de bail, d'expulsion de l'occupant et de paiement de l'arriéré locatif ainsi que d’une indemnité d’occupation.

II. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES

Monsieur [Y] [Z] et Madame [C] [H] épouse [Z], ayant obligé le bailleur à faire une procédure et ayant réglé les sommes dues uniquement en cours d'instance, supporteront in solidum la charge des dépens, notamment le coût du commandement de payer, de l’assignation en référé et de sa notification à la préfecture.

Compte tenu des démarches judiciaires qu’a dû accomplir l'E.P.I.C. TOULOUSE METROPOLE HABITAT, Monsieur [Y] [Z] et Madame [C] [H] épouse [Z] seront condamnés in solidum à lui verser une somme de 50 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La présente décision est de plein droit exécutoire à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS,