TJ Tours, 8 oct. 2024, RG 24/00005
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS
SAISIE IMMOBILIÈRE
JUGEMENT RENDU LE 08 Octobre 2024
Numéro de rôle : N° RG 24/00005 - N° Portalis DBYF-W-B7I-JB76
N° MINUTE : 2024/96
Audience publique du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de TOURS du 08 Octobre 2024 à 14 heures 30 ;
Tenue par Madame M-D MERLET, au tribunal judiciaire de TOURS, exerçant les attributions de juge de l’exécution en matière immobilière en application de l’article R. 213-10 de l’organisation judiciaire ;
Assistée de F. SONNET, Greffier ;
ENTRE :
CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA TOURAINE ET DU POITOU
immatriculée au RCS de Poitiers, sous le numéro D 399 780 097, dont le siège social est sis [Adresse 3] - [Localité 13] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège social
CRÉANCIER POURSUIVANT représenté par Me THIRY de la SCP CRUANES -DUNEIGRE, THIRY ET MORENO, avocat au barreau de TOURS
ET :
Madame [G] [P] [E] [S] divorcée [O]
née le [Date naissance 2] 1977 à [Localité 6], demeurant [Adresse 12] - [Localité 15]
non comparante
Monsieur [U] [C] [T] [O]
né le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 14], demeurant [Adresse 4] - [Localité 11]
non comparant
DÉBITEURS SAISIS n’ayant pas constitué avocat
ET ENCORE :
URSSAF CENTRE VAL DE LOIRE, dont le siège social est sis [Adresse 5] - [Localité 7]
représentée par Maître Guillaume BARDON de la SELARL CM&B COTTEREAU-MEUNIER-BARDON-SONNET- ET ASSOCIES, avocats au barreau de TOURS, avocats plaidant
CRÉANCIER INSCRIT
EXPOSE PRÉALABLE :
Il est préalablement rappelé ce qui suit :
Les commandements de payer valant saisie ont été délivrés le 09 et 13 Octobre 2023 et publié au service de la publicité foncière de TOURS 1 le 27 Novembre 2023, volume S n°53 et 54.
Le procès-verbal de description de l’immeuble a été dressé le 16 novembre 2023.
Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 17 janvier 2024.
La vente forcée a été ordonnée par jugement d’orientation en date du 11 juin 2024.
La publicité a été faite dans “LA NOUVELLE RÉPUBLIQUE - Edition Indre et Loire”.
RÉQUISITIONS DE VENTE :
Maître Viviane THIRY de la SCP CRUANES-DUNEIGRE, THIRY ET MORENO, avocat de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA TOURAINE ET DU POITOU immatriculée au RCS de Poitiers, sous le numéro D 399 780 097, a requis la mise en vente du bien ci-après désigné :
DÉSIGNATION :
lot UNIQUE, données cadastrales : Sur la commune de [Localité 15] (37), Immeuble sis [Adresse 10], cadastré section D n°[Cadastre 8] pour une contenance de 00 ha 01 a 35 ca.
Sur la mise à prix de 26000 Euros
Par enchères de 1000 Euros
Etant précisé que les frais préalables ont été taxés le 08 Octobre 2024 à la somme de 6527.40 Euros.
ADJUDICATION :
Toutes les formalités prescrites par la loi ayant été remplies, le juge de l’exécution a donné acte à Me THIRY de la SCP CRUANES-DUNEIGRE, THIRY ET MORENO, avocat, de ses diligences, observations et déclarations, puis a ordonné qu’il soit procédé immédiatement à l’adjudication de l’immeuble mis en vente.
Il a alors été procédé à la vente au moyen du dispositif visuel et sonore qui signale au public chaque minute écoulée conformément aux dispositions de l’article R.322-45 du code des procédures civiles d’exécution.
La dernière enchère a été portée à la somme de 30000 Euros par Me [R] [N] et n’a pas été couverte dans le délai de 90 secondes fixé à l’article R. 322-45 du code des procédures civiles d’exécution.
Me [R] [N] a alors prié le juge de l’exécution de le déclarer adjudicataire pour le compte de la S.A.S. FIEF immatriculée au RCS de TOURS sous le numéro 891 043 689, dont le siège social est sis [Adresse 9] - [Localité 6], Activité : marchand de biens immobiliers.
PAR CES MOTIFS,
Le juge de l’exécution, statuant publiquement en matière de vente forcée, par décision réputée contradictoire et en dernier ressort :
ADJUGE à Me Antoine PLESSIS, avocat es-qualités, l'immeuble mis en vente, entièrement décrit et désigné au cahier des conditions de vente sus-visé, au prix principal de 30000 Euros (TRENTE MILLE EUROS), outre les frais de poursuite s’élevant à la somme de 6527.40 Euros (SIX MILLE CINQ CENT VINGT SEPT EUROS QUARANTE CENTS) ;
LUI DONNE ACTE de sa déclaration d’être adjudicataire pour le compte de la S.A.S. FIEF immatriculée au RCS de TOURS sous le numéro 891 043 689, dont le siège social est sis [Adresse 9] - [Localité 6], Activité : marchand de biens immobiliers, sous réserve de remettre au greffe une déclaration complémentaire dans le délai prévu par la loi ;
DIT que sur la signification du présent jugement, les détenteurs ou possesseurs de l'immeuble vendu seront tenus d’en délaisser la possession en la faveur de l’adjudicataire sous peine d'y être contraints par toutes voies de droit ;
Ainsi prononcé en audience publique le 08 Octobre 2024.
Le Greffier, Le Juge de l’Exécution,
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