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CA Aix-en-Provence, 15 oct. 2024, RG 24/07936


Vérifier : CA Aix-en-Provence, 15 oct. 2024, RG 24/07936 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
15/10/2024
Numéro
24/07936
Chambre
Chambre 1-6
Type
Ordonnance
Id
670f581b4ad0d5ee7d7e5a10

Texte de la décision

1,262 caractères

COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 4]

[Localité 2]

N° RG 24/07936 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNIUS

Chambre 1-6

Ordonnance n° 2024/ 171 [Localité 6]

Affaire :

M. [D] [M] [N]

Représentant : Me [X], avocat au barreau de MARSEILLE

Appelant

C/

M. [O] [B]

Mme [Z] [E]

Organisme FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERROR ISME ET D'AUTRES INFRACTIONS

Représentant : Me David GERBAUD-EYRAUD de la SELARL TGE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Intimés

Me [S] [C]

[Adresse 3]

[Localité 1]

ORDONNANCE DE CADUCITE

(Article 908 du code de procédure civile)

Nous, Philippe SILVAN, magistrat de la mise en état, assisté de Sancie ROUX, greffier,

Vu l'avis de caducité qui vous a été transmis le 23/09/2024.

Vu le défaut de dépôt de conclusions de l'appelant dans le délai imparti par l'article 908 du code de procédure civile.

Qu'il convient en application de l'article 908 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel.

PAR CES MOTIFS

PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel.

Condamnons l'appelant aux dépens.

Fait à [Localité 5], le 14/10/2024

Le greffier Le magistrat de la mise en état

Copie adressée aux avocats ce jour par courriel

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