CA Pau, 15 oct. 2024, RG 24/00039

Du 15 octobre 2024

N° Minute : 24/03153

RG : 24/00039

N°PORTALIS : DBVV-V-B7I-I7K2 -

Appelant : M. [M] [C]

COUR D'APPEL DE PAU

Cabinet du premier président

ORDONNANCE EN MATIÈRE

D'HOSPITALISATION SANS CONSENTEMENT

- CONTENTIEUX DE L'ISOLEMENT -

Nous, Véronique GIMENO, vice-présidente placée agissant sur délégation du premier président, assistée de Sandrine GABAIX-HIALE, Greffier, statuant en notre cabinet,

Vu l'article L3222-5-1 du code de la santé publique ;

Vu l'hospitalisation psychiatrique complète dont fait l'objet :

Monsieur [M] [C]

Né le 9 février 1984 à [Localité 1]

détenu à la maison d'arrêt de [Localité 1]

Actuellement hospitalisé au centre hospitalier des Pyrénées

Vu l'ordonnance rendue le 13 octobre 2024 par le juge du tribunal judiciaire de PAU suite à la saisine du patient disant n'y avoir lieu à ordonner la mainlevée de la mesure d'isolement dont fait l'objet Monsieur [M] [C] ;

Vu la notification de cette ordonnance faite le 13 octobre 2024 à 18h30 ;

Vu l'appel interjeté le 14 octobre 2024 à 17 h58 à l'encontre de cette décision par Monsieur [M] [C], déclaration enregistrée au greffe le 15 octobre 2024 ;

Vu la décision du médecin psychiatre du 15 octobre 2024, 10 h00 ayant ordonné la levée de la mesure d'isolement,

Vu les observations écrites du procureur général près la cour d'appel de Pau en date du 15 avril 2024 ;

Vu les observations de Maître Anaïs MENET, conseil de Monsieur [M] [C]

Sans qu'il y ait lieu d'examiner si les conditions de placement de Monsieur [M] [C] à l'isolement étaient réunies ou si le réexamen du bienfondé de la mesure d'isolement est intervenu conformément aux prescriptions légales, il convient de retenir que l'appel interjeté est désormais sans objet puisque la mesure d'isolement a été levée.

PAR CES MOTIFS