CA Poitiers, 15 oct. 2024, RG 24/01949
Vérifier : CA Poitiers, 15 oct. 2024, RG 24/01949 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
SERVICE CIVIL
1ère Chambre
ORDONNANCE DE JONCTION
Ordonnance N° 175
N° RG 24/01949 - N° Portalis DBV5-V-B7I-HDKK joint au dossier 24/1945
Maître [H] [I]
Représentant : Me Guy DIBANGUE, avocat au barreau de POITIERS
APPELANT
Madame [C] [T] épouse [D]
Maître [R] [S]
Maître [Y] [X]
Monsieur [W] [E]
Représentant : Me Mohamad raeid MOUSSA, avocat au barreau de POITIERS
Mme La Batonnière de L'ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DE POITIERS
INTIMES
Nous, Thierry MONGE, Président de Chambre,
Vu les instances fixées à l'audience solennelle du 19/12/2024 sous les références respectives :
- RG : 24/1945
- RG : 24/1946
- RG : 24/1949
Vu notre demande d'observations aux parties sur leur possible jonction transmise le 26/09/2024 ;
Vu la réponse de M. [H] [I] sollicitant cette jonction ;
Vu l'absence d'opposition à cette mesure ;
Attendu que les trois recours portent sur la même décision du 04/06/2024 de la bâtonnière de l'ordre des avocats de [Localité 1] de ne plus désigner de délégué pour conduire un arbitrage ;
Qu'il échet de les joindre
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la jonction des procédures de la procédure RG 24/1949 avec la procédure RG 24/1945
Disons que la présente procédure sera poursuivie sous le numéro 24/1945
Disons que le calendrier de procédure reste inchangé
Fait à [Localité 1],
le 15 octobre 2024
Le Président de Chambre
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.