CA Rennes, 15 oct. 2024, RG 23/00636
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Texte de la décision
CHAMBRE : 8ème Ch Prud'homale
N° RG 23/00636 - N° Portalis DBVL-V-B7H-TO7U
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 27 Janvier 2023
Date de la saisine : 30 Janvier 2023
Date de la décision attaquée : 30 DECEMBRE 2022
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE NANTES
APPELANT
[P] [T]
Représenté par Me Tiphaine LE BERRE BOIVIN, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 2023-13
Représenté par Me Matthieu LORCET, avocat au barreau de NANTES
INTIMEE
S.A.S.U. BUREAU D'ETUDES ET DE CONSEILS EN SECURITE (B.E.C.S.)
Représentée par Me Karen AZRAN, avocat au barreau de PARIS
Nous, Anne-Laure DELACOUR, Magistrat chargé de la mise en état,
Vu les articles 400 à 405, 787 et 907 du code de procédure civile,
Considérant que suite à un accord intervenu entre les parties, dans le cadre d'une médiation judicaire, Monsieur [P] [T] s'est désisté de son appel par conclusions notifiées par RPVA le 02 août 2024 ;
Que réciproquement la S.A.S.U. BUREAU D'ETUDES ET DE CONSEILS EN SECURITE (B.E.C.S.) a accepté ce désistement par conclusions notifiées par RPVA le 02 août 2024 ;
PAR CES MOTIFS :
DONNONS acte à Monsieur [P] [T] de son désistement d'instance et d'action de l'appel interjeté le 27 janvier 2023 à l'encontre du jugement rendu le 30 décembre 2022 par le conseil de prud'hommes de Nantes ;
DONNONS acte à la S.A.S.U. BUREAU D'ETUDES ET DE CONSEILS EN SECURITE (B.E.C.S.) de son désistement d'appel incident ;
CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;
DISONS que chacune des parties conserve à sa charge ses propres frais et dépens.
RENNES, le 15 octobre 2024
Le Magistrat chargé de la mise en état
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