CA Rennes, 15 oct. 2024, RG 23/02387
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Texte de la décision
CHAMBRE : 9ème Ch Sécurité Sociale
N° RG 23/02387 - N° Portalis DBVL-V-B7H-TV63
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 14 Avril 2023
Date de la saisine : 18 Avril 2023
Date de la décision attaquée : 31 MARS 2023
Décision attaquée : JUGEMENT
Juridiction : POLE SOCIAL DU TJ DE [Localité 3]
APPELANT
[T] [B]
Représenté par M. [V] [F] (Délégué syndical ouvrier)
INTIME
[1]
2024/
Nous,Véronique PUJES, magistrat chargé d'instruire l'affaire,
Assistée de Adeline TIREL, greffier,
L'appelant s'est désisté de son appel par courrier reçu au greffe de la 9ème chambre sociale de la cour d'appel de RENNES le 10/10/2024,
LA [1] n'a formé au préalable ni appel incident ni demande incidente,
Par courriel du 14/10/2024, la [2] a accepté le désistement et a renoncé à sa demande au titre de l'article 700 CPC,
Le désistement est parfait ; il y a donc lieu de constater l'extinction de l'instance.
Le désistement emportant soumission de payer les frais de l'instance éteinte, l'appelant sera condamné aux dépens.
PAR CES MOTIFS :
DISONS que le désistement est parfait ;
CONSTATONS l'extinction de l'instance ;
DISONS QUE l'audience de plaidoiries fixée au 01/04/2025 à 9h15, est annulée ;
CONDAMNONS [T] [B] aux dépens.
LE GREFFIER LE MAGISTRAT
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