CA Rennes, 15 oct. 2024, RG 23/03220
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Texte de la décision
CHAMBRE : 9ème Ch Sécurité Sociale
N° RG 23/03220 - N° Portalis DBVL-V-B7H-TZZL
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 05 Juin 2023
Date de la saisine : 05 Juin 2023
Date de la décision attaquée : 24 AVRIL 2023
Décision attaquée : JUGEMENT
Juridiction : POLE SOCIAL DU TJ DE [Localité 3]
APPELANTE
[W] [S]
INTIMEES
[1]
[2]
2024/
Nous, Anne-Emmanuelle PRUAL, magistrat chargé d'instruire l'affaire,
Assistée de Adeline TIREL, greffier,
L'appelante s'est désistée de son appel par courrier reçu au greffe de la 9ème chambre sociale de la cour d'appel de RENNES le 09/10/2024,
La [1] et la [2] n'ont formé au préalable ni appel incident ni demande incidente,
Par courriel du 11/10/2024, la [1] a accepté le désistement,
Le désistement est parfait ; il y a donc lieu de constater l'extinction de l'instance.
Le désistement emportant soumission de payer les frais de l'instance éteinte, l'appelante sera condamnée aux dépens.
PAR CES MOTIFS :
DISONS que le désistement est parfait ;
CONSTATONS l'extinction de l'instance ;
DISONS QUE l'audience de plaidoiries fixée au 08/01/2025 à 9h15 est annulée ;
CONDAMNONS [W] [S] aux dépens.
LE GREFFIER LE MAGISTRAT
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