CA Rennes, 15 oct. 2024, RG 24/02891
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Texte de la décision
CHAMBRE : 8ème Ch Prud'homale
N° RG 24/02891 - N° Portalis DBVL-V-B7I-UY6R
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 15 Mai 2024
Date de la saisine : 16 Mai 2024
Date de la décision attaquée : 15 AVRIL 2024
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE NANTES
APPELANT
[W] [C]
Représenté par Me Cédric BEUTIER, avocat au barreau de NANTES
INTIMEE
S.A.R.L. AGENCE DE SECURITE ATLANTIQUE (ADSA)
Représentée par Me Luc BOURGES de la SELARL LUC BOURGES, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 24106
Nous, Anne-Laure DELACOUR, Magistrat chargé de la mise en état,
Vu les dispositions des articles 908 et 911 du code de procédure civile,
Vu la demande d'observations, sur la caducité de la déclaration de l'appel susceptible d'être encourue, adressée aux parties par le greffe le 26 août 2024,
Vu l'absence d'observations de la part de Monsieur [W] [C],
Vu les observations de la S.A.R.L. AGENCE DE SECURITE ATLANTIQUE (ADSA) transmises par RPVA le 27 août 2024,
Considérant que Monsieur [W] [C] n'a pas conclu dans le délai imparti de trois mois conformément à l'article 908 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
CONSTATONS à la date du 15 mai 2024 la caducité de la déclaration de l'appel interjeté à l'encontre du jugement rendu le 15 avril 2024 par le conseil de prud'hommes de Nantes ;
PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel ;
CONDAMNONS Monsieur [W] [C] aux dépens.
RENNES, le 15 octobre 2024
Le Magistrat chargé de la mise en état
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