CA Rouen, 15 oct. 2024, RG 24/02875

COUR D'APPEL DE ROUEN

chambre sociale et des affaires de sécurité sociale

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Art. 902 C.P.C.)

N° RG 24/02875 - N° Portalis DBV2-V-B7I-JXPG

Affaire : Jugement du Conseil de Prud'hommes en date du 04 Juillet 2024, enregistrée sous le n° 19/00958

Monsieur [Z] [T]

[Adresse 6]

[Localité 7]

Représentant : Me Julien DETTORI, avocat au barreau de ROUEN

APPELANT

Madame [K] [I], es qualité de mandataire liquidateur de la société AMIANTE INGÉNIERIE

[Adresse 5]

[Localité 3]

S.A.R.L. AMIANTE INGÉNIERIE

[Adresse 2]

[Localité 4]

AGS/CGEA

[Adresse 1]

[Localité 3]

INTIMES

Nous, Martine LEBAS-LIABEUF, présidente de la Chambre sociale et des affaires et de sécurité sociale, chargée de la mise en état,

attendu que l'article 902 du code de procédure civile dispose qu'à réception d'une déclaration d'appel :

- le greffier adresse aussitôt à chacun des intimés, par lettre simple, un exemplaire de la déclaration avec l'indication de l'obligation de constituer avocat ;

- en cas de retour au greffe de la lettre de notification ou lorsque l'intimé n'a pas constitué avocat dans un délai d'un mois à compter de l'envoi de la lettre de notification, le greffier en avise l'avocat de l'appelant afin que celui-ci procède par voie de signification de la déclaration d'appel ;

- à peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office, la signification doit être effectuée dans le mois de l'avis adressé par le greffe ; cependant, si, entre-temps, l'intimé a constitué avocat avant la signification de la déclaration d'appel, il est procédé par voie de notification à son avocat.

vu la déclaration d'appel parvenue à la cour le 09 Août 2024,

vu l'avis adressé par le greffe à l'appelant le l'invitant, en application de l'article 902 précité, à procéder, à peine de caducité, à la signification de celle-ci dans le délai d'un mois,

vu l'avis adressé par le greffe à l'appelant l'invitant à présenter par écrit ses observations sur la caducité encourue par ladite déclaration,

attendu qu'il n'est pas contesté que la signification prescrite n'est pas intervenue dans le délai ad hoc,

PAR CES MOTIFS