CA Toulouse, 13 mai 2024, RG 24/00408

COUR D'APPEL DE TOULOUSE

Affaire N° RG 24/00408 - N° Portalis DBVI-V-B7I-P7VQ 3ème chambre

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[R] [B]

Représenté par Me Etienne MOUNIELOU, avocat au barreau de SAINT-GAUDENS

[Y] [Z]

Représentée par Me Etienne MOUNIELOU, avocat au barreau de SAINT-GAUDENS

APPELANTS

MP PG CIVIL

AUTRE

Nous, M. DEFIX, président de la 3ème chambre de la cour d'appel de Toulouse, délégué par ordonnance de la première présidente du 15 avril 2024,

Vu les articles 810 et 953 du Code de procédure civile,

Désignons E.VET, en qualité de conseiller rapporteur pour connaître de la présente instance.

Toulouse le 13 Mai 2024

Le président