TJ Bobigny, 16 oct. 2024, RG 23/03163
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Texte de la décision
COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
Chambre 5/Section 3
Affaire : N° RG 23/03163 - N° Portalis DB3S-W-B7H-XLTO
Numéro de minute :
S.D.C. [Adresse 2], représenté par son syndic bénévole [I] [V] domcilié en cette qualité au [Adresse 2]
Représentant : Maître Christophe BORÉ de la SELARL A.K.P.R., avocats au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 19
C/
Madame [O] [D]
Représentant : Me Montasser CHARNI, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : BOB 69
S.A.R.L. CABINET EMMANUEL TOUATI Le Cabinet EMMANUEL TOUATI SARL, Société au capital de 196.000 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bobigny sous le numéro 441 316 411, dont le siège social est situé [Adresse 1] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège,
Représentant : Maître Jean-philippe TOUATI de la SELEURL Jean-Philippe Touati Avocat, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : A 1003
ORDONNANCE DE CLÔTURE
(articles 798 et suivants du code de procédure civile)
Aliénor CORON, juge de la mise en état, assistée de Zahra AIT, greffier,
Vu les articles 798 et suivants du code de procédure civile,
L’état de l’instruction permet de renvoyer l’affaire devant le tribunal.
PAR CES MOTIFS
Déclare l’instruction close ;
Fixe l’affaire pour être plaidée (ou dépôt de dossier) à l’audience à juge unique du Lundi 09 Décembre 2024 à 14 H 00, [Adresse 4],
[Localité 3] ;
Que les parties plaident ou s’en rapportent à leur dossier, les dossiers de plaidoirie devront être déposés au greffe de la chambre au moins quinze jours avant l’audience, pour permettre au tribunal de préparer l’affaire ; il est rappelé que les dossiers de plaidoirie doivent comporter un exemplaire des dernières conclusions régulièrement signifiées ainsi que les pièces présentées dans l’ordre du dernier bordereau de pièces régulièrement communiqué au tribunal.
Fait à Bobigny, le 16 Octobre 2024,
Le greffier,
Zahra AIT
Le juge de la mise en état,
Aliénor CORON
Transmis à : Maître Christophe BORÉ de la SELARL A.K.P.R., Me Montasser CHARNI, Maître Jean-philippe TOUATI de la SELEURL Jean-Philippe Touati Avocat
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