TJ Lyon, 15 oct. 2024, RG 21/00173
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
Pôle social
[Adresse 1]
[Localité 2]
N° RG 21/00173 - N° Portalis DB2H-W-B7F-VRWN
Minute n° :
JUGEMENT CONSTATANT L’EXTINCTION DE L’INSTANCE
15 OCTOBRE 2024
(Article 384 du code de procédure civile )
Audience publique du : 15 octobre 2024
Acte de saisine de la juridiction : 04/01/2021
partie demanderesse
Monsieur [S] [K],
Décédé le 8 avril 2024
Représenté par Maître Agnès BOISSOUT
partie défenderesse
CPAM DU RHONE, demeurant [Adresse 3]
Comparante en la personne de Madame [B] [Z], suivant pouvoir
Composition du tribunal
Président : Monsieur Julien FERRAND
Assesseur collège employeur : Madame Dominique DALBIES
Assesseur collège salarié : Mme Yasmina SEMINARA
Greffière : Mme Nabila REGRAGUI
DECISION
Vu l’article 384 du code de procédure civile selon lequel l’instance s’éteint accessoirement à l’action par l’effet du décès d’une partie ;
Attendu que Monsieur [S] [K] est décédé le 08 avril 2024 ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire,
Constate l’extinction d’instance introduite par Monsieur [S] [K] et le dessaisissement du dossier N° RG 21/00173.
Décision prononcée le 15/10/2024, dont la minute a été signée par la présidente et la greffière.
Ainsi fait le 15/10/2024
au palais de justice de Lyon,
Mme Nabila REGRAGUI
GREFFIERE
Monsieur Julien FERRAND
PRESIDENT
Notification le :
Une copie certifiée conforme à : rep/assistant : Me Agnès BOISSOUT, avocat au barreau de LYON
CPAM DU RHONE
Une copie certifiée conforme au dossier
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