TJ Lyon, 7 oct. 2024, RG 22/00290

DATE DU JUGEMENT:
07 Octobre 2024

RG N° RG 22/00290 - N° Portalis DB2H-W-B7F-WMR7 / 2ème Ch. Cabinet 3

MINUTE N°

AFFAIRE
[V] [S] [J] [O]
C /
[W] [J] [A] [R] épouse [O]
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Mathilde JACOB, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée de Laurence NODET, Greffier, statuant publiquement et en premier ressort, a rendu en son audience de la CHAMBRE DE LA FAMILLE du 07 Octobre 2024, le jugement contradictoire dont la teneur suit, après que la cause eut été débattue en chambre du conseil le 4 Juin 2024 dans l’affaire opposant :

DEMANDEUR :
Monsieur [V] [S] [J] [O]
né le [Date naissance 5] 1959 à [Localité 13]
[Adresse 4]
[Adresse 4]
représenté par Maître Pierre STICHELBAUT, avocat au Barreau de SAINT-MALO, avocat plaidant et de Maître Stéphanie BERGER-BECHE de la SELARL BERGER AVOCATS ET ASSOCIES, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 2167, avocat postulant

DEFENDEUR :
Madame [W] [J] [A] [R] épouse [O]
née le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 10]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
représentée par Maître Virginie BRUNET de la SELARL BD AVOCATES, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 1209

Notification le :
1 Grosse et 1 Copie certifiée conforme en LRAR
à
Monsieur [V] [S] [J] [O]
Madame [W] [J] [A] [R] épouse [O]
Et
1 Grosse
à
CAF
Maître Stéphanie BERGER-BECHE de la SELARL BERGER AVOCATS ET ASSOCIES, vestiaire : 2167
Maître Virginie BRUNET de la SELARL BD AVOCATES, vestiaire : 1209

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [V] [O] et Madame [W] [R] se sont mariés le [Date mariage 3] 2007 devant l'officier de l'état-civil de la commune de [Localité 16] en ayant fait précéder leur union d'un contrat de mariage reçu par le notaire de leur choix en date du 17 mars 2007 par devant Maître [E], par lequel les parties ont opté pour un régime de séparation de biens.

De cette union est issu un enfant : [M] [O], née le [Date naissance 6] 2016.

A la suite de la requête en divorce de Madame [W] [R] enregistrée au greffe en date du 11 mai 2020, le juge aux affaires familiales, par ordonnance de non conciliation en date du 05 février 2021 a, statuant sur les mesures provisoires :
attribué à Monsieur [V] [O] la jouissance du domicile conjugal à titre gratuit, au vu de l'accord des époux ;fixé à 150 € par mois la pension alimentaire due par Monsieur [V] [O] à Madame [W] [R] au titre du devoir de secours ;dit que Monsieur [V] [O] devrait assumer le règlement provisoire des échéances du crédit immobilier portant sur le domicile conjugal ;constaté l'exercice en commun de l'autorité parentale sur l'enfant ;fixé sa résidence au domicile de la mère ;fixé le droit de visite et d'hébergement du père, selon les modalités suivantes, à défaut de meilleur accord : l'intégralité des vacances scolaires Toussaint ;la moitié des vacances scolaires de Noël (première moitié les années impaires, seconde moitié les années paires) ;la moitié des vacances scolaires de février et de Pâques avec en priorité la semaine commune entre les zones académiques de [Localité 9] et [Localité 12] et à défaut de semaine commune, la première moitié les années impaires et la seconde moitié les années paires;pour l'été : partage par mois : première moitié les années impaires et seconde moitié les années impaires ;à charge pour Madame [W] [R] ou une personne digne de confiance de conduire l'enfant à [Localité 12] (et à défaut d'accord sur le lieu, à la gare de [Localité 9] à [Localité 12]), et à charge pour Monsieur [V] [O] ou une personne digne de confiance de l'y récupérer et de l'y reconduire en fin de période de garde, Madame [W] [R], ou une personne digne de confiance, venant l'y rechercher ;à charge pour chacun des parents d'assumer le coût du trajet pour lui et l'enfant sur sa partie de trajet ;la condamnation de Monsieur [V] [O] à verser à Madame [W] [R] une part contributive à l'entretien et à l'éducation de l'enfant de 300 € par mois.
Par acte introductif d'instance enregistré au greffe en date du 03 janvier 2022, Monsieur [V] [O] a demandé au juge aux affaires familiales de prononcer le divorce sur le fondement de l'article 237 du code civil.

A la suite de conclusions d'incident déposées par Madame [W] [R], le juge de la mise en état a, par ordonnance du 19 octobre 2022 :
écarté des débats deux attestations ;ordonné à Madame [W] [R] de communiquer à la partie adverse dans un délai de trois mois suivant signification de la décision, ses relevés de compte de janvier à avril 2022 et de septembre à octobre 2022 du compte qu'elle détient à la [7] et de ses relevés de compte de février à octobre 2022 du compte qu'elle détient au [8] ;dit que le père pourra s'entretenir au moins une fois par semaine avec [M] lorsqu'il n'est pas avec elle, à défaut d'accord le dimanche à 17 heures 30 ;rejeté les demandes relatives à la pension fondée sur le devoir de secours, au droit de visite et d'hébergement du père, à la part contributive à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, à l'enquête sociale, au remboursement de 178 € et à l'article 700 du Code de procédure civile.
Par conclusions notifiées par RPVA le 21 avril 2023, Monsieur [V] [O] demande de :
prononcer le divorce d’entre les époux [O]-[R] en application des articles 237 et 238 du Code civil ;ordonner que mention du dispositif du jugement à intervenir sera faite tant en marge de l’acte de mariage des époux [O]-[R] dressé à [Localité 16] le 15 juin 2007 qu’en marge de l’acte de naissance de chacun des époux ;dire sur le fondement de l’article 265 du Code Civil que la décision à intervenir portera révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui prennent effet à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des conjoints et des dispositions à cause de mort que Monsieur [I] [B] a pu accorder à son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ; décerner acte à Monsieur [V] [O] de sa proposition de règlement pécuniaire ; ordonner le partage de la somme de 50.000 € issue de la vente de l’immeuble indivis sis à [Localité 15], et séquestrée en l’étude de Maître [Z] [F], Notaire, et procéder à la répartition comme suit : Monsieur [V] [O] : 179.257,76 € ;Madame [W] [R] : 89.628,88 € ;débouter Madame [W] [R] de sa demande formulée au titre de la prestation compensatoire ; condamner Madame [W] [R] à payer à Monsieur [V] [O] la somme de 28.800 € en capital à titre de prestation compensatoire ; dire et juger que Madame [W] [R] épouse [O] reprendra l’usage de son nom de naissance près le prononcé du divorce ; décerner acte de ce que Monsieur [V] [O] ne s’oppose pas à ce que la date des effets du divorce dans les rapports entre époux soit fixée au jour du prononcé de l’ordonnance de non-conciliation ; dire que l’autorité parentale à l’égard de [M] s’exercera conjointement ; fixer la résidence habituelle de [M] au domicile maternel ; débouter Madame [W] [R] de sa demande de modification des conditions d’exercice du droit d’accueil de Monsieur [V] [O] ;fixer au profit du père un droit de visite et d’hébergement qui s’exercera de la manière suivante: l’intégralité des vacances de la Toussaint ; la moitié des vacances scolaires de Noël (1 re moitié les années impaires, 2nde moitié les années paires) ; la moitié des vacances scolaires de février et de Pâques avec en priorité la semaine commune entre les zones académiques de [Localité 9] et [Localité 12] et à défaut de semaine commune, la 1re moitié les années impaires et la 2 nde moitié les années paires ;pour l’été, partage par mois : 1re moitié les années impaires, 2nde moitié les années paires ; à charge pour la mère ou une personne digne de confiance de conduire l’enfant à l’aéroport de [Localité 9], à charge pour le père ou une personne digne de confiance de l’y récupérer à l’aéroport de [Localité 14] et de l’y reconduire en fin de période de garde, la mère ou une personne de confiance venant l’y chercher à l’aéroport de [Localité 9] ; à charge pour la mère d’assumer le coût du transport [Localité 9]-[Localité 14], et à charge pour le père d’assumer le coût afférent au trajet [Localité 14]-[Localité 9] ; précisant que faute pour le parent d’être venu chercher l’enfant dans la 1re demi-journée pour les vacances, il est réputé avoir renoncé à son droit d’accueil ;rappeler que Monsieur [V] [O] bénéficiera de la possibilité de s’entretenir avec [M] au moins une fois par semaine lorsqu’il n’est pas avec elle, et à défaut d’accord le dimanche à 17h30 ;débouter Madame [W] [R] de sa demande de réévaluation de la pension alimentaire pour l’entretien et l’éducation de [M] ; débouter Madame [W] [R] de sa demande tendant à la condamnation de Monsieur [V] [O] au remboursement des sommes suivantes : 51,88 € au titre d’achats de fournitures scolaires, 303,49 € au titre d’achats de vêtements, 182 € au titre de soins de podologie ; débouter Madame [W] [R] de sa demande de partage par moitié des frais exceptionnels ;réviser à 150 € par mois la contribution alimentaire due par Monsieur [V] [O] à Madame [W] [R] pour l’entretien et l’éducation de [M] ; débouter Madame [W] [R] de sa demande formulée au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’au titre des dépens de l’instance ; dire que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens.
Par conclusions notifiées par RPVA le 27 septembre 2023, Madame [W] [R] demande de :
prononcer le divorce entre Madame [W] [R] et Monsieur [V] [O] pour altération définitive du lien conjugal ;ordonner la mention du dispositif du jugement à intervenir en marge de l’acte de mariage des époux, ainsi qu’en marge de leurs actes de naissance respectifs ; fixer la date des effets du divorce à la date de l’ordonnance sur tentative de conciliation ; fixer l’exercice de l’autorité parentale en commun par les deux parents ; fixer la résidence de l’enfant chez sa mère ; fixer à 500 €, le montant de la pension due par Monsieur [V] [O] au titre de l’entretien et de l’éducation de [M] ; dire et juger que les frais exceptionnels entendus comme les frais médicaux non remboursés, voyages et sorties scolaires, matériel de sport durable, instruments de musique, livres ou manuels scolaires - hors fournitures, cartes d'abonnements, cours de soutien scolaire, permis de conduire, chambre d'étudiant et frais d'inscription en école supérieure, seront partagés pour moitié entre les parents jusqu’à l’indépendance matérielle et financière de [M] ; condamner Monsieur [V] [O] à verser à Madame [W] [R] la somme de 444,83€, au titre de sa contribution aux dépenses de rentrée scolaire et frais médicaux réglés par Madame [W] [R] pour la période de septembre 2022 à septembre 2023 ; fixer le droit de visite et d’hébergement du père selon les modalités suivantes, à défaut de meilleur accord entre les parties : pendant l’intégralité des vacances scolaires de la toussaint ;pendant les autres vacances scolaires : durant les petites vacances scolaires de noël, février et pâques, en résidence alternée, la première semaine les années paires chez la mère et la seconde semaine, les années impaires chez la mère ; pendant les vacances scolaires d’été : en alternance, par quinzaine, la première partie chez le père les années paires et la seconde partie chez le père les années impaires ; dire que cette alternance s’exécutera du samedi au dimanche, à charge pour le père ou une personne digne de confiance (après accord de l’autre parent) de venir récupérer [M] à la gare de [11], de supporter les frais de transport de [M] et les frais y afférents et à charge pour la mère ou une personne digne de confiance de venir récupérer [M] à la gare de [Localité 9] à [Localité 12], en fin de période de garde et de supporter les frais de transport de [M] ;enjoindre à Monsieur [V] [O] de respecter ses jours de visite et d’hébergement ;dire que Madame [W] [R] bénéficiera du droit d’appeler [M] par visioconférence, au moins deux fois par semaine, les dimanche et mercredi, à défaut d’accord des parties, durant les jours de garde et de visite de Monsieur [V] [O] ;à titre subsidiaire : autoriser Madame [W] [R] à recourir au service « junior et compagnie » mis en place par la [17], aux frais de Monsieur [V] [O] afin que leur fille [M] soit accompagnée par un animateur pendant tous les trajets entre la gare de [11] et la gare de [Localité 9] à [Localité 12], les jours des droits de visite et d’hébergement de Monsieur [V] [O] ;constater que Madame [W] [R] ne sollicite pas conserver l’usage du nom marital à l’issue du divorce ; constater la révocation des avantages matrimoniaux consentis par l’un des époux envers l’autre ; juger que Monsieur [V] [O] versera à Madame [W] [R] la somme de 50 000 € au titre de la prestation compensatoire ; juger que la prestation compensatoire sera assortie de l’exécution provisoire, en application de l’article 1079 du code de procédure civile ; constater que la preuve des désaccords subsistants et rapportée et, ce faisant, la recevabilité de la demande liquidative de Madame [W] [R] ; ordonner le partage entre les époux, en application des dispositions de l’article 267 et 1361 du code civil, du produit de la vente du bien immobilier indivis comme suit : 152 962,22 € pour Madame [W] [R] ; 115 924,43 € pour Monsieur [V] [O] ; désigner Maître [Z] [F] pour dresser l’acte constatant le partage ;en tout état de cause : condamner Monsieur [V] [O] à payer à Madame [W] [R] la somme de 10 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;condamner monsieur [O] au paiement des entiers dépens ; rejeter toute demande de Monsieur [V] [O].
Il est expressément renvoyé aux dernières conclusions déposées par les parties pour l'exposé de leurs moyens et prétentions conformément à l'article 455 du code de procédure civile.

Au regard de l'âge de l'enfant, son audition n'a pas été envisagée.

La clôture de la procédure a été prononcée à l'audience de mise en état du 06 février 2024.

Les conseils des parties ont été informés, à l'audience de plaidoiries du 04 juin 2024 que le jugement est mis en délibéré à la date du 07 octobre 2024 par mise à disposition au greffe, conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]

PAR CES MOTIFS