TJ Paris, 14 oct. 2024, RG 24/07651

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à :

Pour la Directrice de greffe

Pôle civil de proximité
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PCP JCP référé

N° RG 24/07651 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5UBY

N° MINUTE : 1/2024

DÉSISTEMENT D'INSTANCE
du lundi 14 octobre 2024
(Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)

Dans l'affaire opposant :

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 1], dont le siège social est sis Représenté par son Syndic la Société GTF sis [Adresse 2]
représenté par Me Caroline PUILLANDRE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C2205

à
Monsieur [Y] [X], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Ruben GARCIA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #B0884

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 18 juillet 2024,

Le juge des contentieux de la protection à l'audience de ce jour,

Constate que le demandeur par courrier en date du 30 septembre 2024 se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,

Constate que le défendeur a accepté le désistement et le déclare parfait.

Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.

Constate le déssaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.

Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par le demandeur, sauf convention contraire des parties.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 14 octobre 2024 par Anne COTTY, 1ère vice-présidente assistée de Nathalie BERTRAND, Greffier

Le greffier Le président