TJ Paris, 9 oct. 2024, RG 23/04983
Vérifier : TJ Paris, 9 oct. 2024, RG 23/04983 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS
■
Charges de copropriété
N° RG 23/04983
N° Portalis 352J-W-B7H-CYYOU
N° MINUTE :
[1]
[1]
Copies exécutoires à:
-Me Olivier AUMONT
-Me Elodie QUER
-Me Jean-François CREMIEUX
-Me Pascale NABOUDET-VOGEL
délivrées le:
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
rendue le 09 Octobre 2024
DEMANDEUR
Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4] [Localité 7] représenté par son administrateur provisoire, Maître [F] [U], administrateur judiciaire
[Adresse 5]
[Localité 8]
représenté par Me Olivier AUMONT de la SELARL AUMONT FARABET ROUVIER AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C0628
DÉFENDEURS
Monsieur [M] [S]
[Adresse 10]
[Localité 2]
Monsieur [L] [S]
[Adresse 6]
[Localité 1]
représentés par Me Jean-François CREMIEUX, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D0308
Monsieur [E] [W], [K], [C] [S]
[Adresse 3]
[Localité 12]
représenté par Me Elodie QUER de l’AARPI CADARS-BEAUFOUR - QUER - BILLAUD ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #L0244
Intervenants volontaires
Monsieur [Y] [S] ( Décédé)
[Adresse 4]
[Localité 7]
Madame [Z], [T] [G] veuve [S]
[Adresse 4]
[Localité 7]
Madame [A] [R] [S]
[Adresse 4]
[Localité 7]
Madame [H] [D] [S]
[Adresse 4]
[Localité 7]
Monsieur [I] [P] [O] [S]
[Adresse 9]
[Localité 11]
Monsieur [C] [X] [S]
[Adresse 4]
[Localité 7]
représenté par Me Pascale NABOUDET-VOGEL, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #L0046
***
Nous, Madame Lucie AUVERGNON, Vice-Présidente, juge de la mise en état, assistée de Line-Joyce GUY, Greffière,
Par conclusions signifiées le 20 février 2024, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 4] à [Localité 7] a indiqué qu’il se désistait de son instance à l'encontre de Mme [Z], [T] [G] VEUVE [S], Mme [A] [R] [S], Mme [H] [D] [S], M. [I] [P] [O] [S], M. [C] [X] [S], en leur qualité d’héritiers de Monsieur [Y] [S], défendeur décédé, M. [L] [S], M. [M] [S], M. [E] [W] [K] [C] [S] ;
Par conclusions signifiées le 14 mars 2024, par RPVA, M. [M] [S] et M. [L] [S] ont accepté le désistement et se sont eux-même désisté de leurs demandes à l’encontre du syndicat des copropriétaires,
Par conclusions signifiées le 19 mars 2024, par RPVA, Mme [Z], [T] [G] VEUVE [S], Mme [A] [R] [S], Mme [H] [D] [S], M. [I] [P] [O] [S], M. [C] [X] [S] sont intervenus volontairement à la cause en qualité d’héritier de M. [Y] [S], décédé le 27 avril 2023, et ont accepté le désistement d’instance,
Par conclusions signifiées le 29 mars 2024, par RPVA, M. [E], [W], [K], [C] [S] a accepté le désistement d’instance et s’est lui-même désisté de ses demandes à l’encontre du syndicat des copropriétaires,
Il convient donc de déclarer le désistement d’instance parfait et de constater l'extinction de l'instance.
Conformément aux dispositions de l'article 399 du code de procédure civile, la demanderesse supportera la charge des dépens sauf meilleur accord des parties. »
PAR CES MOTIFS,
CONSTATONS le désistement d’instance du syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 4] à [Localité 7] à l’encontre de Mme [Z], [T] [G] VEUVE [S], Mme [A] [R] [S], Mme [H] [D] [S], M. [I] [P] [O] [S], M. [C] [X] [S], en leur qualité d’héritiers de Monsieur [Y] [S], défendeur décédé, M. [L] [S], M. [M] [S], M. [E] [W] [K] [C] [S] ;
DÉCLARONS le désistement d’instance parfait et constatons l’extinction de l’instance ;
DISONS que le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 4] à [Localité 7] supportera la charge des dépens sauf meilleur accord des parties.
Faite et rendue à Paris le 09 Octobre 2024
La Greffière La Juge de la mise en état
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.