TJ Paris, 14 oct. 2024, RG 22/07122

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

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2ème chambre 2ème section

N° RG 22/07122 -
N° Portalis 352J-W-B7G-CWY3Z

DEMANDEURS
Mme [G] [M] épouse [U]
M. [E] [U]
AVOCATs DEMANDEURS
représentée par Maître Olivier FACHIN de la SELARL KOMON AVOCATS - #C1736
représenté par Maître Olivier FACHIN de la SELARL KOMON AVOCATS - #C1736
DEFENDERESSES
S.A.S. KAPITAL JAN, intervenant volontaire
Mme [T] [Y]
Mme [F] [Y] épouse [S]
Mme [Z] [N] veuve [Y]
S.A.S. SOCIETE TRANSACTIONS IMMOBILIERES, syndic en exercice de l’immeuble sis [Adresse 1]
S.A.S.U. JANHAS prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège es qualité
AVOCATs DEFENDERESSES
représentée par Me Stéphanie TRIGALO - #C0127
représentée par Me Emily LAFITAN - #C0753
représentée par Me Emily LAFITAN - #C0753
représentée par Me Emily LAFITAN - #C0753
représentée par Me Christine ECHALIER DALIN - #P0337
représentée par Me Stéphanie TRIGALO - #C0127

AVOCAT

ORDONNANCE DE CLÔTURE

Nous, Claire ISRAEL, Vice-Présidente
Assisté de Fabienne CLODINE-FLORENT, Greffiere,

Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,

Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;

Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l’instruction est requise.

Déclarons l’instruction close.

Le 14 Octobre 2024
La Greffiere Le Juge de la mise en état

AVIS
Maître,

Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience collégiale

du Jeudi 25 Septembre 2025 à 10 H 30,

Le 14/10/2024 Le Juge de la mise en état

ATTENTION
pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser
15 jours avant l’audience