TJ Paris, 15 oct. 2024, RG 21/09459

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

■

18° chambre 1ère section

N° RG 21/09459 - N° Portalis 352J-W-B7F-CU2VY

DEMANDERESSE
S.A.R.L. LE VALENTINO
AVOCAT DEMANDERESSE
représentée par Me Anne laure LAVERGNE - #D1903
DEFENDERESSES
S.C.I. ROVAL

S.E.L.A.R.L. BDR & ASSOCIES

S.E.L.A.S. ARVA
AVOCATS DEFENDERESSES
représentée par Maître Francis MARTIN de la SELARL CABINET SABBAH & ASSOCIES - #P0466

représentée par Me Anne laure LAVERGNE - #D1903

représentée par Me Anne laure LAVERGNE - #D1903

ORDONNANCE DE CLÔTURE

Nous, Sophie GUILLARME, 1ère Vice-présidente adjointe
Assistée de Christian GUINAND, Greffier principal,

Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,

Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;

Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l’instruction est requise.

Déclarons l’instruction close.

Le 15 Octobre 2024
Le Greffier Le Juge de la mise en état

AVIS
Maître,

Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience collégiale

du Mardi 14 Octobre 2025 à 14 H 15,

Le 15/10/2024 Le Juge de la mise en état

Il est rappelé que les parties peuvent saisir le juge de la mise en état, à tout moment, pour solliciter la désignation d'un médiateur judiciaire (laquelle serait alors immédiatement ordonnée) ou l'homologation d'un protocole d'accord.

PRODUCTION A L’AUDIENCE PAR LES PARTIES D’UN KBIS DE MOINS DE TROIS MOIS POUR LES PERSONNES MORALES PARTIES A L’INSTANCE
ATTENTION
pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser
15 jours avant l’audience