TJ Paris, 14 oct. 2024, RG 19/02271

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

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18° chambre 2ème section

N° RG 19/02271
N° Portalis 352J-W-B7D-CPEAK

DEMANDERESSES
S.A.S. BSM
S.C.I. GUEDDI
AVOCATs DEMANDERESSES
représentée par Me Gary GOZLAN - #310
représentée par Me Fabienne BERNERON - #A0617
DEFENDERESSES
S.C.I. GUEDDI
S.E.L.A.F.A. MJA
S.E.L.A.R.L. ASTEREN, prise en la personne de Me [G] [H], en qualité de liquidateur judiciaire de la société BSM
S.C.P. SCP CBF ASSOCIES
AVOCATs DEFENDERESSES
représentée par Maître Richard ruben COHEN de la SELASU SELASU RICHARD R. COHEN - #C1887, Me Fabienne BERNERON - #A0617
représentée par Me Gary GOZLAN - #310
défaillant
représentée par Me Gary GOZLAN - #310

ORDONNANCE DE CLÔTURE

Nous, Maia ESCRIVE, Vice-président, Assistée de Paulin MAGIS, Greffier,

Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,

Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;

Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l’instruction est requise.

Déclarons l’instruction close.

Le 14 Octobre 2024
Le Greffier Le Juge de la mise en état

AVIS

Maître,

Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience juge unique

du Mercredi 14 Mai 2025 à 14 H 15, en salle 4.24

Le 14/10/2024 Le Juge de la mise en état

ATTENTION
pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser
15 jours avant l’audience

PRODUCTION A L’AUDIENCE PAR LES PARTIES D’UN KBIS DE MOINS DE TROIS MOIS POUR LES PERSONNES MORALES PARTIES A L’INSTANCE