TJ Paris, 14 oct. 2024, RG 22/10396

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

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18° chambre 2ème section

N° RG 22/10396
N° Portalis 352J-W-B7G-CXMCI

DEMANDERESSE
S.C.I. Société Civile Immobilière CGOP inscrite au RCS de Paris sous le n° 815 293 576 représentée par son gérant, Monsieur [M] [C] domicilié en cette qualité audit siège.
AVOCAT DEMANDERESSE
représentée par Me Nadine RAULT - #C0412
DEFENDEUR
Me Eddy ARNETON
AVOCAT DEFENDEUR
représenté par Maître Garry ARNETON de la SELARL GARRY ARNETON ANTILLES - #C0824

ORDONNANCE DE CLÔTURE

Nous, Maia ESCRIVE, Vice-président, assistée de Paulin MAGIS, Greffier,

Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,

Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;

Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l’instruction est requise.

Déclarons l’instruction close.

Le 14 Octobre 2024
Le Greffier Le Juge de la mise en état

AVIS
Maître,

Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience juge unique

du Mercredi 04 Juin 2025 à 14 H 15, en salle 4.24

Le 14/10/2024 Le Juge de la mise en état

ATTENTION
pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser
15 jours avant l’audience

PRODUCTION A L’AUDIENCE PAR LES PARTIES D’UN KBIS DE MOINS DE TROIS MOIS POUR LES PERSONNES MORALES PARTIES A L’INSTANCE