TJ Paris, 15 oct. 2024, RG 23/04078

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

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18° chambre 1ère section

N° RG 23/04078 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZLEV

DEMANDERESSE
S.A.S.U. H26
AVOCAT DEMANDERESSE
représentée par Me David MELLOUL - #K0170
DEFENDERESSE
Société KC 20
AVOCAT DEFENDERESSE
représentée par Maître Catherine CARIOU de la SELEURL SELARL CATHERINE CARIOU - #B0107

ORDONNANCE DE CLÔTURE

Nous, Sophie GUILLARME, 1ère Vice-présidente adjointe
Assisté de Christian GUINAND, Greffier,

Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,

Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;

Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l’instruction est requise.

Déclarons l’instruction close.

Le 15 Octobre 2024
Le Greffier Le Juge de la mise en état

AVIS
Maître,

Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience juge unique

du Lundi 03 Mars 2025 à 14 H 15,

Le 15/10/2024 Le Juge de la mise en état

PRODUCTION A L’AUDIENCE PAR LES PARTIES D’UN KBIS DE MOINS DE TROIS MOIS POUR LES PERSONNES MORALES PARTIES A L’INSTANCE
ATTENTION
pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser
15 jours avant l’audience