tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action source hf_dump

TJ Paris, 15 oct. 2024, RG 23/08814

Vérifier : TJ Paris, 15 oct. 2024, RG 23/08814 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Texte de la décision

1,538 caractères

■

18° chambre
1ère section

N° RG 23/08814
N° Portalis 352J-W-B7H-CZWS2

[1]

[1] Copies
délivrées le:

ORDONNANCE
rendue le 15 Octobre 2024

S.N.C. CAFE DE LA PAIX
[Adresse 2]
[Localité 4]

représentée par Maître José-Louis DESFILIS de l’AARPI DESFILIS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0367

SOCIETE ANONYME IMMOBILIERE DU MOULIN VERT (SAIMV)
[Adresse 1]
[Localité 3]

représentée par Maître Armand BOUKRIS de la SELASU CABINET BOUKRIS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #B0274

Nous, Sophie GUILLARME, 1ère Vice-présidente adjointe, juge de la mise en état, assistée de Christian GUINAND, Greffier principal,

Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ;

Vu l'assignation délivrée le 29 Juin 2023 par la S.N.C. CAFE DE LA PAIX ;

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 14 octobre 2024, la S.N.C. CAFE DE LA PAIX se désiste de l’instance et de l’action engagées.

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 15 octobre 2024, la SOCIETE ANONYME IMMOBILIERE DU MOULIN VERT accepte ce désistement.

Déclarons parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par la S.N.C. CAFE DE LA PAIX ;

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;

Laissons les dépens à la charge de la S.N.C. CAFE DE LA PAIX , sauf convention contraire ;

Le greffier Le juge de la mise en état

Christian GUINAND Sophie GUILLARME

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.