TJ Bourg-en-Bresse, 10 oct. 2024, RG 24/02472

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE

3e chambre civile

jugement du 10 OCTOBRE 2024
constatant le désistement d’instance et d’action

N° RG 24/02472 - N° Portalis DBWH-W-B7I-G2U7

N° minute : 24/00098

Dans l’affaire entre :

DEMANDERESSE

Madame [H] [K]
née le 10 Juin 1940 à [Localité 3]
demeurant [Adresse 2]

représentée par Me Frédéric DANILOWIEZ, avocat au barreau de Paris, substitué par Me Annie MONNET-SUETY, avocat au barreau de l’Ain

et

DEFENDERESSE

S.A.S. FERMETURE ECON’HOME, inscrite au RCS de Lyon sous le n° 752326983
dont le siège social est sis [Adresse 1]

non comparante

ayant pour avocat Me Olivier PONCHON DE SAINT-ANDRE, avocat au barreau de Lyon

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Magistrat : Madame POMATHIOS,
Greffier : Madame TALMANT, Greffier

Débats : en audience publique le 10 Octobre 2024
Prononcé : décision rendue publiquement par mise à disposition au greffe le 10 Octobre 2024

copies délivrées le à :
Madame [H] [K]
S.A.S. FERMETURE ECON’HOME

FAITS ET PROCEDURE :

La juridiction a été saisie par acte introductif en date du 02 août 2024.

L'affaire a été appelée à l'audience du 19 septembre 2024 et renvoyée à l'audience du 10 octobre 2024.

MOTIFS DE LA DECISION :

Attendu qu'en application de l'article 384 du Code de procédure civile, en dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie ;

Qu’aux termes de l’article 385 du dit Code, l'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation ;

Que selon les articles 394 et suivants du même Code, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ; le désistement est exprès ou implicite ; il en est de même de l'acceptation;

Qu'à l'audience du 10 octobre 2024, Madame [H] [K], représentée par son conseil, a déclaré expressément se désister de son instance et de son action, les parties s’étant rapprochées et ayant réglé leur litige par voie de transaction qui a été exécutée ;

Attendu que par courrier de son conseil en date du 26 septembre 2024, la partie défenderesse a expressément accepté le désistement d’instance et d’action de Madame [H] [K] ;

PAR CES MOTIFS :