TJ Draguignan, 17 mai 2024, RG 23/06249

Le présent jugement a été signé par Madame Agnès MOUCHEL, Juge de l’exécution, et par Madame Valérie BORG, Greffier présent lors du prononcé

N° RG 23/06249 - N° Portalis DB3D-W-B7H-J7HM
1 copie exécutoire à : l’AARPI MASQUELIER-CUERVO
1 expédition à : la SELAS CABINET DREVET / l’ASSOCIATION MASCARAS-CERESIANI LES AVOCATS ASSOCIES / IMPÔTS
délivrées le : 24 Mai 2024

COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN

JUGEMENT D'ADJUDICATION

A l'audience publique du juge de l’exécution immobilier du tribunal judiciaire de DRAGUIGNAN, tenue au palais de justice de ladite ville ;

LE 17 MAI 2024

Par Madame Agnès MOUCHEL, Président ;

Assistée de Madame Valérie BORG, Greffier ;

Jugement prononcé après débats publics, par mise à disposition au Greffe, par décision réputée contradictoire et en dernier ressort ;

ENTRE :

S.A. NYKREDIT REALKREDIT A/S
dont le siège social est [Adresse 21] (DANEMARK),
immatriculée au RCS de COPENHAGUE sous le n°12719280,
prise en la personne de son représentant légal en exercice y domicilié, domicile élu : chez Maître Laura CUERVO Avocat, [Adresse 11]

CREANCIER POURSUIVANT LA VENTE, représenté par Maître Laura CUERVO, membre de l’AARPI MASQUELIER-CUERVO, substituée par Maître Jean-Bernard GHRISTI, avocats au barreau de DRAGUIGNAN

CONTRE

Monsieur [T] [O]
né le [Date naissance 2] 1952 à [Localité 23] (DANEMARK), demeurant [Adresse 24] (DANEMARK)

DEBITEUR SAISI, non comparant

Madame [L] [N] [U] épouse [O]
née le [Date naissance 6] 1953 à [Localité 19],
demeurant [Adresse 24] (DANEMARK)

DEBITEUR SAISI, non comparant

EN PRESENCE DE :

Monsieur [W] [I]
né le [Date naissance 5] 1939 à [Localité 20] (VIETNAM),
demeurant [Adresse 25],
domicile élu : chez SELASL CABINET DREVET Avocats, [Adresse 22]

(Inscription d’hypothèque judiciaire prise à son profit au SPFE [Localité 17] 2 les :
- 10 janvier 2018, volume 2018 V n°60
- 17 mars 2022, colume 2022 V n°2598)

CREANCIER INSCRIT, représenté par Maître Serge DREVET, substitué par Maître Marjorie PASCAL, membres de la SELAS CABINET DREVET, avocats au barreau de DRAGUIGNAN

Monsieur [A] [I]
né le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 13] (SEINE SAINT DENIS),
demeurant [Adresse 4],
domicile élu : chez SELAS CABINET DREVET Avocats, [Adresse 22]

(Inscription d’hypothèque judiciaire prise à son profit au SPFE [Localité 17] 2 les :
- 10 janvier 2018, volume 2018 V n°60
- 17 mars 2022, volume 2022 V n°2598)

CREANCIER INSCRIT, représenté par Maître Serge DREVET, substitué par Maître Marjorie PASCAL, membres de la SELAS CABINET DREVET, avocats au barreau de DRAGUIGNAN

En vertu d’un commandement de la SELARL KALIACT, commissaire de justice à [Localité 18] en date du 11 mai 2023, publié au 2ème Bureau du Service de la Publicité Foncière et de l’Enregistrement de [Localité 17] le 21 juin 2023, volume 2023 S n°82 ;

Vu l'ordonnance rendue sur requête par le juge de l’exécution immobilier de ce tribunal en date du 06 juin 2023 ;

Vu le cahier des conditions de vente déposé au greffe le 08 août 2023 ;

Vu le jugement d’orientation du juge de l’exécution immobilier du Tribunal Judiciaire de DRAGUIGNAN en date du 09 février 2024 ordonnant la vente forcée ;

Vu l'original de l'exploit dressé le 26 mars 2024 par la SELARL KALIACT, commissaires de justice à [Localité 18], constatant que les placards et affiches de la présente vente ont été apposés dans tous les endroits prescrits par la loi ;

Vu les exemplaires des journaux, à savoir :
- LE VAR INFORMATION n°5086 du 29 mars 2024 et n°5087 du 05 avril 2024,
- LE VAR MATIN du 31 mars 2024,
contenant les insertions légales de la présente vente ;

Vu les conclusions valant dire de formalité en date des :
- 07 mai 2024 contenant :
* Copie du procès-verbal de visite établi par la SELARL KALIACT, commissaires de justice à [Localité 18], le 30 avril 2024 indiquant que le bien est libre de toute occupation mais que des éléments ont disparu,
* Copie de la mise à jour du dossier de diagnostics techniques établi par [Adresse 16] le 30 avril 2024,
- 16 mai 2024 contenant copie du jugement rendu par le TGI de DRAGUIGNAN le 21 mars 2017 et des jugements rendus par le tribunal judiciaire de DRAGUIGNAN les 11 septembre 2020 et 13 décembre 2022,
déposées par Maître Laura CUERVO, au nom de son mandant, qu’il convient de valider ;

Maître Jean-Bernard GHRISTI, substituant Maître Laura CUERVO, avocat poursuivant la vente, a demandé au juge de l’exécution d’ordonner la lecture des conclusions valant dire de formalité déposées les :
- 07 mai 2024 contenant :
* Copie du procès-verbal de visite établi par la SELARL KALIACT, commissaires de justice à [Localité 18], le 30 avril 2024 indiquant que le bien est libre de toute occupation mais que des éléments ont disparu,
* Copie de la mise à jour du dossier de diagnostics techniques établi par [Adresse 16] le 30 avril 2024,
- 16 mai 2024 contenant copie du jugement rendu par le TGI de DRAGUIGNAN le 21 mars 2017 et des jugements rendus par le tribunal judiciaire de DRAGUIGNAN les 11 septembre 2020 et 13 décembre 2022,
de les valider et de dire qu’elles feront partie intégrante du cahier des conditions de vente, d’ordonner la lecture du cahier des conditions de vente qui précède ;
Ainsi que l'annonce du montant des frais exposés jusqu'à ce jour pour parvenir à la présente vente taxée à la somme de 9 876.36 €, payable par l'adjudicataire définitif, en sus du prix d’adjudication.

MOTIFS ET DECISION :

Vu le décret du 30 mai 2012 ;

Toutes les formalités prescrites par les articles R.322-31, R.322-32 et R.322-33 du code des procédures civiles d’exécution ayant été observées et remplies ;

Valide les conclusions valant dire de formalité en date des :
- 07 mai 2024 contenant :
* Copie du procès-verbal de visite établi par la SELARL KALIACT, commissaires de justice à [Localité 18], le 30 avril 2024 indiquant que le bien est libre de toute occupation mais que des éléments ont disparu,
* Copie de la mise à jour du dossier de diagnostics techniques établi par [Adresse 16] le 30 avril 2024,
- 16 mai 2024 contenant copie du jugement rendu par le TGI de DRAGUIGNAN le 21 mars 2017 et des jugements rendus par le tribunal judiciaire de DRAGUIGNAN les 11 septembre 2020 et 13 décembre 2022,
déposées par Maître Laura CUERVO, au nom de son mandant, en ordonne leur lecture et dit qu’elles feront partie intégrante du cahier des conditions de vente ;

Ordonne la lecture du cahier des conditions de vente déposé le 08 août 2023 ;

Ordonne également l'annonce des frais exposés jusqu'à ce jour pour parvenir à la présente vente et qui s'élèvent à la somme de 9 876.36 € dûment taxés, payable par l'adjudicataire définitif en sus du prix d'adjudication ;

Dit qu'il va être immédiatement procédé à l'adjudication du lot unique de la vente, à savoir :

LOT :

[Localité 15] (VAR), [Adresse 25], sur les parcelles cadastrées section F n°[Cadastre 10] pour une contenance de 7a 30ca et section F n°[Cadastre 3] pour une contenance de 6a, soit une contenance totale de 13a 30ca, dans un ensemble immobilier en copropriété consistant en un ensemble de 3 villas avec terrain attenant à usage de jardins privatifs et accès par voirie commune, le lot n°1 consistant en une maison individuelle à usage d’habitation d’une surface habitable de 105,10m² comprenant :
- au rez de chaussée, un auvent, une entrée, un séjour avec cuisine américaine, une salle de bains,
- à l’étage, un palier, 3 chambres, une salle de bains et un balcon,
- un abri voiture,
- le droit à la jouissance privative du jardin attenant aurour d’une superficie de 600m²,
- une quote-part indéterminée de la propriété du sol et des parties communes générales.

SUR LA MISE A PRIX DE : 192 000 €

ET EN SUS LES CHARGES DE : 9 876.36 €

Après une enchère portée par Maître Rémy CERESIANI, avocat, à hauteur de 193 000 €, lequel a déclaré au greffier conformément aux dispositions de l’article R.322-46 du code des procédures civiles d’exécution, le nom de ses mandants, à savoir :

1° Monsieur [D] [B] [J]
né le [Date naissance 8] 1962 à [Localité 14] (VAR),
demeurant [Adresse 7],
immatriculé au RCS de [Localité 17] sous le n°[Numéro identifiant 9]

2° La S.A.R.L. MF
dont le siège social est [Adresse 12],
immatriculée au RCS de DRAGUIGNAN sous le n°424 340 024,
représentée par son gérant en exercice Madame [G] [Y] [R] [Z],

présents et acceptant, indiquant qu’ils achètent en leur qualité de marchand de biens, avec l’engagement de revendre l’immeuble dans le délai de cinq ans, en vertu des dispositions de l’article 1115 du Code Général des Impôts.

DISPOSITIF :

Valide les conclusions valant dire de formalité en date des :
- 07 mai 2024 contenant :
* Copie du procès-verbal de visite établi par la SELARL KALIACT, commissaires de justice à [Localité 18], le 30 avril 2024 indiquant que le bien est libre de toute occupation mais que des éléments ont disparu,
* Copie de la mise à jour du dossier de diagnostics techniques établi par [Adresse 16] le 30 avril 2024,
- 16 mai 2024 contenant copie du jugement rendu par le TGI de DRAGUIGNAN le 21 mars 2017 et des jugements rendus par le tribunal judiciaire de DRAGUIGNAN les 11 septembre 2020 et 13 décembre 2022,
déposées par Maître Laura CUERVO, au nom de son mandant, et dit qu’elles feront partie intégrante du cahier des conditions de vente ;

Prononce au profit de :

1° Monsieur [D] [B] [J]
né le [Date naissance 8] 1962 à [Localité 14] (VAR),
demeurant [Adresse 7],
immatriculé au RCS de [Localité 17] sous le n°[Numéro identifiant 9]

2° La S.A.R.L. MF
dont le siège social est [Adresse 12],
immatriculée au RCS de DRAGUIGNAN sous le n°424 340 024,
représentée par son gérant en exercice Madame [G] [Y] [R] [Z],

présents et acceptant, représentés par Maître Rémy CERESIANI, avocat, l'adjudication du lot sus désigné de la présente vente, moyennant le prix principal de 193 000 €, frais de poursuite en sus, taxés à hauteur de 9 876.36 € ;

Constate qu’ils indiquent qu’ils achètent en leur qualité de marchand de biens, avec l’engagement de revendre l’immeuble dans le délai de cinq ans, en vertu des dispositions de l’article 1115 du Code Général des Impôts ;

Dit qu’il sera procédé à la mention du présent jugement en marge de la saisie par les soins de Madame ou Monsieur le Directeur du Service de la Publicité Foncière et de l’Enregistrement de [Localité 17] au vue d’une expédition du présent jugement ;

Ainsi fait et jugé à DRAGUIGNAN, en audience publique, tenue au Palais de Justice de ladite ville, le 17 Mai 2024.

LE GREFFIER LE PRESIDENT