TJ Draguignan, 16 oct. 2024, RG 24/01017

T R I B U N A L JUDICIAIRE D E D R A G U I G N A N

---

O R D O N N A N C E D E R É F É R É
CONSTRUCTION
ordonnant la réouverture des débats

RÉFÉRÉ n° : N° RG 24/01017 - N° Portalis DB3D-W-B7I-KDUL

MINUTE n° : 2024/ 552

DATE : 16 Octobre 2024

PRÉSIDENT : M. Yoan HIBON

GREFFIER : M. Alexandre JACQUOT

DEMANDERESSE

S.A.S. CHATEAU ROUBINE, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Mathieu PERRYMOND, avocat au barreau de TOULON

DEFENDERESSES

S.A.S.U. CEVENNES AMENAGEMENT CONFORT, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me Stéphane DELENTA, avocat au barreau de DRAGUIGNAN (avocat postulant) et Me Lucia EKAIZER, avocat au barreau de NIMES (avocat plaidant)

S.A. AXA FRANCE IARD en qualité d’assureur de la SAS CEVENNES AMENAGEMENT CONFORT, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Firas RABHI, avocat au barreau de NICE

DÉBATS : Après avoir entendu à l’audience du 18 Septembre 2024 les parties comparantes ou leurs conseils, l’ordonnance a été rendue ce jour par la mise à disposition de la décision au greffe.

CCC à
Me Stéphane DELENTA
Me Mathieu PERRYMOND
Me Firas RABHI

1 copie dossier

délivrées le :

Envoi par Comci à Me Stéphane DELENTA
Me Mathieu PERRYMOND
Me Firas RABHI
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES

Vu l'assignation devant la présente juridiction délivrée le 23 janvier 2024 par la société CHATEAU ROUBINE à la société CEVENNES AMENAGEMENT CONFORT et son assureur, la compagnie AXA FRANCE IARD, tendant, au visa de l'article 145 du code de procédure civile, à  voir désigner un expert.

Vu les conclusions notifiées par RPVA le 18 septembre 2024 par la société CHATEAU ROUBINE, les conclusions notifiées par RPVA le 03 avril 2024 par la société AXA FRANCE IARD et les conclusions notifiées par RPVA le 18 septembre 2024 par la Société CEVENNES AMENAGEMENT CONFORT ;

Pour un plus ample exposé des faits, prétentions et moyens, il est renvoyé aux écritures des parties conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

DISCUSSION

Il est relevé que l'article 14 et le premier alinéa de l'article 16 du code de procédure civile interdisent de juger une partie qui n'a pas été préalablement appelée ou entendue et imposent au juge, en toutes circonstances, de faire observer et d'observer lui-même le principe de la contradiction.

Par ailleurs, l'alinéa 1er de l'article 444 du même code permet au président de l'audience civile d'ordonner la réouverture des débats et l'y oblige chaque fois que les parties n'ont pas été à même de s'expliquer contradictoirement sur les éclaircissements de droit ou de fait qui leur ont été demandés.

En l'espèce, le conseil de la société CHATEAU ROUBINE a fait parvenir en cours de délibéré, le 23 septembre 2024 et par voie électronique, une demande de réouverture des débats à raison du placement sous redressement judiciaire de la société CEVENNES AMENAGEMENT CONFORT.

Dans ces conditions, afin de respecter le principe de contradiction et de régulariser cette situation, il importe de rouvrir les débats et d'enjoindre la requérante à appeler en la cause le mandataire judiciaire de la société CEVENNES AMENAGEMENT CONFORT.

L'ensemble des demandes des parties sera réservé.

PAR CES MOTIFS