TJ Meaux, 14 oct. 2024, RG 22/04428

- N° RG 22/04428 - N° Portalis DB2Y-W-B7G-CCYCK

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX 1ERE CHAMBRE

Minute n° 24/815

N° RG 22/04428 - N° Portalis DB2Y-W-B7G-CCYCK

Le

CCC : dossier

FE :
Me CAGNEAUX-DUMONT
Me ADAMCZYK

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ORDONNANCE DU QUATORZE OCTOBRE DEUX MIL VINGT QUATRE

Nous, M. BATIONO, Premier Vice-Président au Tribunal Judiciaire de MEAUX, Magistrat chargé de la Mise en Etat assisté de Mme BOUBEKER, Greffière ;

Après avoir entendu les parties lors de l’audience de plaidoirie du 09 Septembre 2024 ;

Vu les articles 780 et suivants du code de procédure civile;

Vu le dossier de l'affaire enrôlée sous le N° RG 22/04428 - N° Portalis DB2Y-W-B7G-CCYCK ;

PARTIES EN CAUSE

DEMANDEUR

Monsieur [N] [Z]
décédé
représenté par Maître Laurent ADAMCZYK de la SCP LAURENT ADAMCZYK - ERIC TROUVE, avocats au barreau de MELUN, avocats plaidant

DEFENDERESSE

Madame [X] [Y]
[Adresse 2]
[Localité 1]
représentée par Maître Audrey CAGNEAUX-DUMONT de la SCP CAGNEAUX-DUMONT GALLION, avocats au barreau de MEAUX, avocats plaidant

Ordonnance :

contradictoire, mis à disposition du public par le greffe le jour du délibéré, M. BATIONO, juge de la mise en état , ayant signé la minute avec Mme BOUBEKER, Greffière ;

****

Par acte d’huissier en date du 19 août 2022, M. [N], [F] [Z] a fait assigner devant le tribunal judiciaire de Meaux Mme [X] [Y] pour voir :
Condamner madame [X] [Y] à payer à monsieur [N] [Z] la somme de 10 674,64 euros;
Condamner madame [X] [Y] à payer à monsieur [N] [Z] la somme de 2 000 euros, en application de l’article 700 du code de procédure civile;
La condamner aux entiers dépens.

Suivant décision en date du 24 janvier 2023, le magistrat référent médiation a ordonné une mesure de médiation.

Par ordonnance en date du 19 décembre 2023, le magistrat référent médiation a constaté l’échec de la médiation et renvoyé l’affaire devant le juge de la mise en état.

Suivant message électronique en date du 4 septembre 2024, l’avocat de M. [N] [Z] a notifié le décès de son client.

SUR CE,

L’article 370 du code de procédure civile dispose qu’“à compter de la notification qui en est faite à l'autre partie, l'instance est interrompue par :
- le décès d'une partie dans les cas où l'action est transmissible ;
- la cessation de fonctions du représentant légal d'un mineur et de la personne chargée de la protection juridique d'un majeur ;
- le recouvrement ou la perte par une partie de la capacité d'ester en justice.”

La présente action est transmissible.

En application de l’article 370 du code de procédure civile, la notification du décès de M. [N] [Z] par son avocat interrompt la présente instance.

Il convient de réserver les dépens.

PAR CES MOTIFS