TJ Pontoise, 8 oct. 2024, RG 23/00071
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
JUGE DE L'EXÉCUTION
JUGEMENT D’ADJUDICATION
Le 08 Octobre 2024
N° RG 23/00071 - N° Portalis DB3U-W-B7H-NBAE
78A
CREANCIER POURSUIVANT
Le CREDIT FONCIER ET COMMUNAL D’ALSACE ET DE LORRAINE-BANQUE Société Anonyme au capital de 5.582.797 Euros, inscrite au RCS de Strasbourg sous le n° 568 501 282 B, ayant son siège social [Adresse 3] à [Localité 14], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
représentée par Me Paul BUISSON, avocat au barreau du VAL D’OISE
PARTIES SAISIES
Monsieur [X], [A] [Y]
né le [Date naissance 5] 1966 à [Localité 13] (MARTINIQUE)
[Adresse 4]
[Localité 9]
Madame [O] [P] [C] épouse [Y]
née le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 12] (GUADELOUPE)
[Adresse 4]
[Localité 9]
tous deux représentés par Me Sandrine MAIRESSE, avocat au barreau du VAL D’OISE
ADJUDICATAIRE
Monsieur [B], [W], [L] [H]
né le [Date naissance 2] 1988 à [Localité 10] (OISE), de nationalité française,
[Adresse 7]
[Localité 8]
représenté par Me Jennifer MSIKA, avocat au barreau du VAL D’OISE
08/10/2024
L’an deux mil vingt quatre et le huit octobre ;
A l'audience publique des Criées et Saisies immobilières du TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE (95300), tenue par Cédric LEMOINE Juge de l'exécution, assisté de Magali CADRAN Greffière.
Le Tribunal a rendu le jugement dont la teneur suit :
Vu le cahier des conditions de vente déposé le 15 Mars 2023 ;
Vu le jugement d'orientation en date du 18 Juin 2024 ordonnant la vente des droits et biens immobiliers consistant en une maison sise [Adresse 4] à [Localité 9], cadastrée section ZD n° [Cadastre 6] lieudit « [Adresse 4] » pour 5a 26ca, appartenant à Monsieur [X] [A] [Y] et Madame [O] [P] [C] épouse [Y] à l'audience du 08 Octobre 2024 en ce Tribunal ;
Vu les formalités de publicité tenant à l'affichage de l'avis au lieu de l'immeuble tel qu'il ressort d’un procès verbal d’apposition de placards établi le 26 aout 2024 par la SAS PLOUCHART SIA GAUTRON, commissaire de Justice à [Localité 11], ainsi qu'à l'insertion d’avis dans les journaux LE PARISIEN en date du 3 septembre 2024 et LA GAZETTE DU VAL D’OISE en date du 4 septembre 2024 ;
Me Paul BUISSON, avocat du créancier poursuivant, a réitéré son intention de poursuivre la vente forcée et donné lecture de la désignation du bien immobilier ;
Les frais de justice d’un montant de 9092,59 € ont été publiquement annoncés par le créancier poursuivant ;
Le Tribunal a donné acte à l'avocat poursuivant de ses diligences, et de l'accomplissement régulier des formalités prescrites par la loi pour parvenir à la vente sur adjudication et a ordonné qu'il soit immédiatement procédé à l'adjudication du seul lot qui consiste en :
DÉSIGNATION
Sur la commune de [Localité 9] (95), [Adresse 4], une maisonavec une terrasse, abri de jardin et un jardin, cadastré section ZD N°[Cadastre 6]
Tel qu'il est désigné dans le cahier des conditions de vente, a été annoncé sur la mise à prix de 165000 € et les enchères ont été ouvertes.
Me Jennifer MSIKA, avocat postulant, a porté la mise à prix à la somme de 168000 €, puis quatre vingt dix secondes se sont écoulées sans qu'aucune enchère ait été portée pendant leur durée.
Me Jennifer MSIKA a alors déclaré l'identité de son mandant et produit l’attestation prévue à l’article R. 322-41-1 du Code des procédures civiles d’exécution.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l’exécution, statuant publiquement par jugement en dernier ressort ;
Déclare M. [B], [W], [L] [H] adjudicataire des BIENS ET DROITS IMMOBILIERS dont s'agit moyennant outre les charges, le prix principal de CENT SOIXANTE HUIT MILLE EUROS (168000 €) ;
Lequel, accepte cette adjudication, s'engage à l'exécution des charges, clauses et conditions auxquelles elle a été prononcée ;
Fait injonction au précédent propriétaire de laisser au profit de l'adjudicataire la libre possession des BIENS ET DROITS IMMOBILIERS dont s'agit, aussitôt la signification qui sera faite du présent jugement d'adjudication ;
Rappelle qu’aux termes de l’article L322-13 du code des procédures civiles d’exécution, le présent jugement d’adjudication constitue un titre d’expulsion à l’encontre du saisi et de tous occupants de son chef, sous réserve des dispositions de l’article R.322-64 du code des procédures civiles d’exécution ;
Dit que le présent jugement sera notifié par les soins du créancier poursuivant, au débiteur, aux créanciers inscrits constitués et à l'adjudicataire ;
Dit que les frais de poursuite et les droits de mutation seront payés par priorité en sus du prix de vente dans le mois à compter de la date d'adjudication définitive ;
Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits.
La Greffière Le Juge de l’Exécution
Magali CADRAN Cédric LEMOINE
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