TJ Clermont-Ferrand, 4 oct. 2024, RG 24/01219
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Texte de la décision
FH/GV
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND
JUGEMENT JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
LE QUATRE OCTOBRE DEUX MIL VINGT QUATRE,
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES, Madame Fabienne HERNANDEZ,
assistée de Madame Sandrine MARTIN, Greffier,
JUGEMENT DU : 04/10/2024
N° RG 24/01219 - N° Portalis DBZ5-W-B7I-JPKE ; Ch2c7
JUGEMENT N° :
Mme [U] [O] épouse [J]
CONTRE
M. [C] [J]
Grosse : 1
Me Fabienne SERTILLANDE de la SCP TREINS-POULET-VIAN ET ASSOCIÉS
Copie : 1
Dossier
la SCP TREINS-POULET-VIAN ET ASSOCIÉS
PARTIES :
- Madame [U] [O] épouse [J]
née le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 9]
[Adresse 2]
[Localité 7]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle totale numéro N-63113-2024-1703 du 15/03/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de CLERMONT-FERRAND),
Comparant, concluant, plaidant par Maître Fabienne SERTILLANGE de la SCP TREINS-POULET-VIAN ET ASSOCIÉS, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND,
DEMANDERESSE
CONTRE
- Monsieur [C] [J]
né le [Date naissance 3] 1964 à [Localité 8] (LIBAN)
[Adresse 4]
[Localité 6]
Défaillant faute d’avoir constitué avocat,
DÉFENDEUR
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
[U] [O] et [C] [J] ont contracté mariage le [Date mariage 5] 1997 à [Localité 7] sans contrat de mariage préalable.
Aucun enfant n’est né de cette union.
Par acte de commissaire de justice enregistré le 7 mai 2024, [U] [O] a fait assigner son conjoint en divorce devant la présente juridiction sur le fondement de l’article 237 du Code Civil avec toutes conséquences de droit, les effets en étant reportés au 1er décembre 1997.
L’ordonnance de clôture a été rendue le 14 mai 2024 ; la demanderesse ayant accepté que la procédure se déroule sans audience selon une procédure exclusivement écrite, elle a déposé sont dossier ce même jour et a été informée que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 5 juillet 2024 prorogé au 4 octobre 2024.
[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]
PAR CES MOTIFS
Le Juge aux affaires familiales, par décision rendue publiquement par mise à disposition au greffe après débats en chambre du conseil, en premier ressort, par jugement réputé contradictoire
Vu la demande en divorce en date du 7 mai 2024,
Prononce le divorce de [U] [O] et [C] [J] pour altération définitive du lien conjugal sur le fondement des articles 237 et 238 du Code civil ;
Dit que le dispositif du présent jugement sera mentionné en marge de :
- l'acte de naissance de [C] [J], né le [Date naissance 3] 1964 à [Localité 8] (Liban)
- l'acte de naissance de [U] [O], née le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 9] (63)
- l’acte de mariage dressé le 6 décembre 1997 à [Localité 7] (63),
le tout conformément à la Loi et aux conventions diplomatiques en vigueur ;
Renvoie les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le Juge aux Affaires Familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de procédure civile ;
Rappelle qu'en application de l'article 265 alinéa 2 du Code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union ;
Dit que le divorce produira ses effets entre les époux et pour ce qui concerne leurs biens à la date du 7 mai 2024 ;
Dit que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens qui seront recouvrés selon les règles relatives à l’aide juridictionnelle ;
En foi de quoi le présent jugement a été signé par le juge aux affaires familiales et le greffier.
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