TJ Toulouse, 7 oct. 2024, RG 23/04987
Vérifier : TJ Toulouse, 7 oct. 2024, RG 23/04987 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
Minute n°24/00461
N° RG 23/04987 - N° Portalis DBX4-W-B7H-SPHU
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE CHAMBRE DU CONSEIL
JUGEMENT DU 07 Octobre 2024
ADOPTION SIMPLE
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats, Madame Jennifer JOUHIER, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, qui, sans opposition des avocats des parties, conformément à l'article 786 du code de Procédure Civile, en a rendu compte au Tribunal dans la composition suivante:
Président Jennifer JOUHIER, Vice-Présidente
Assesseurs Lucile DULIN, Vice-Présidente
Solène TORS, Juge
Greffier Cédric ROUQUET, Greffier
Ministère public Sterenn HELL, Vice-Procureure
DEBATS : à l’audience du 30 Septembre 2024, en chambre du conseil, hors la présence du public, en présence du ministère public, après rapport oral de Jennifer JOUHIER, faisant fonction de Présidente de la chambre du conseil, qui a instruit l’affaire en application des articles 809 à 810 du code de procédure civile;
JUGEMENT: en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe, conformément aux dispositions des articles 450 à 453 du Code de Procédure Civile, par Jennifer JOUHIER, Vice-Présidente;
Dans l'affaire qui a fait l'objet de la requête enregistrée au greffe en date du 31 Août 2023, présentée par :
Monsieur [Y] [L] [G]
né le [Date naissance 1] 1959 à [Localité 6]
Profession : Conducteur de Bus, demeurant [Adresse 3] - [Localité 4]
comparant en personne
aux fins d'ADOPTION SIMPLE de :
Madame [B] [D] [X]
née le [Date naissance 2] 2000 à [Localité 5]
Profession : Agent, demeurant [Adresse 3] - [Localité 4]
comparant en personne
Vu la requête ci-après annexée et les pièces produites à l’appui de celle-ci;
Vu les conclusions du Ministère Public;
Toutes les conditions de fond et de forme prescrites par la loi se trouvent remplies;
L’adoption sollicitée n’apparaît pas de nature à compromettre la vie familiale;
Il convient de faire droit aux fins de la requête;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, en premier ressort, après débats en chambre du conseil, en matière gracieuse, et après en avoir délibéré conformément à la loi :
Vu les articles 360 et suivants du Code Civil;
Prononce L'ADOPTION SIMPLE de :
Madame [B] [D] [X]
née le [Date naissance 2] 2000 à [Localité 5]
Profession : Agent, demeurant [Adresse 3] - [Localité 4]
Par : Monsieur [Y] [L] [G] conjoint du parent de l’enfant
né le [Date naissance 1] 1959 à [Localité 6]
Profession : Conducteur de Bus, demeurant [Adresse 3] - [Localité 4]
Dit que l’adoptée conformément aux dispositions de l’article 363 du Code Civil, portera désormais le nom de famille de :
[G]
Dit que le dispositif du présent jugement sera mentionné sur les registres de l’état civil et ses actes subséquents, à savoir, conformément aux dispositions de l’article 362 du code civil:
- son acte de naissance, acte tenu par le service d’état civil de MONTREUIL, registre des naissances, année 2000, acte numéro 887
Laisse les dépens à la charge de M. [Y] [L] [G].
Dit que le présent jugement sera notifié par lettres recommandées avec demande d'avis de réception à M. [Y] [L] [G] et Mme [B] [D] [X].
Le présent jugement a été signé par Jennifer JOUHIER, Vice-Présidente et Cédric ROUQUET, Greffier présentes lors du prononcé.
Le Greffier Le Président
Cédric ROUQUET Jennifer JOUHIER
Article 679 Code de Procédure Civile
Reçu notification le
Le Procureur de la République
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.