CA Grenoble, 15 oct. 2024, RG 24/02625

COUR D'APPEL

DE GRENOBLE

2ème Chambre CIVILE

N° Minute

RG N° : N° RG 24/02625 - N° Portalis DBVM-V-B7I-MKX5

ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE

du 15 Octobre 2024

Appel d'une décision (N° RG 23/02181 )

rendue par le Juge des contentieux de la protection de GRENOBLE

en date du 13 juin 2024 suivant déclaration d'appel du 27 Juin 2024

Vu la procédure entre :

M. [X] [Y]

[Adresse 1]

[Adresse 1]

[Localité 4]

non représenté

APPELANT

Et

Société ACTIS prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 3]

[Localité 4]

Monsieur PREFET DE L'ISERE

[Adresse 2]

[Localité 4]

non représentés

INTIMES

Nous, Anne-Laure Pliskine, conseillère faisant fonction de présidente de chambre, assistée de Caroline Bertolo, Greffière,

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 24/02625 - N° Portalis DBVM-V-B7I-MKX5,

Par lettre recommandée avec accusé de réception parvenue à la Cour le 3 juillet 2024, M. [X] [Y] a indiqué faire appel en contestant les termes du jugement.

La « déclaration d'appel » a été enrôlée le 11 juillet 2024.

Le requérant n'a formulé aucune observation à la suite du courrier du 17 juillet l' informant de l'éventuelle irrecevabilité de son appel.

MOTIFS

L' « appel » formé par M. [X] [Y] s'avère irrégulier pour n'avoir pas respecté les formes exigées par le code de procédure civile et notamment l'article 901 du Code de procédure civile qui dispose que 'La déclaration d'appel est faite par acte contenant (...) 1°) la constitution de l'avocat de l'appelant...'.

L'appel litigieux qui a omis cette formalité est par conséquent irrecevable.

PAR CES MOTIFS