Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
ca Autre source hf_dump

CA Paris, 16 oct. 2024, RG 21/10139


Vérifier : CA Paris, 16 oct. 2024, RG 21/10139 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
16/10/2024
Numéro
21/10139
Lieu / cour
Cour d'appel de Paris
Chambre
Pôle 6 - Chambre 10
Type
Ordonnance
Id
6710aa67be64d7e510245102

Texte de la décision

1,582 caractères

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 10

AFFAIRES PRUD'HOMALES


PARTIES EN CAUSE :

[H] [D], représenté par Me [O], avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, toque : 1733

c/

S.A.S. SOCIETE DE GESTION DES AIRES D ACCUEIL (SG2A), représentée par Me [G], avocat au barreau de PARIS, représentée par Me [Z], avocat au barreau de TOURS, toque : 16 - N° du dossier E0004ZC2

N° RG 21/10139 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEZZR

Sur appel d'un jugement ORDONNANCE

rendu le 09 Novembre 2021 (n° , pages)

par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'EVRY-COURCOURONNES

Nous, Véronique BOST, Conseillère,

agissant en qualité de magistrat chargé d'instruire l'affaire inscrite au rôle ci-dessus visée conformément aux articles 939 à 945 - 1 du code de procédure civile,

assisté de Mme Sonia BERKANE,greffière ,

Vu les articles 400, 401, 403 et 405 et suivants du même code,

Considérant que la partie appelante, par l'intermédiaire de son Conseil, monsieur [H] [D], a adressé à la Cour des conclusions de désistement en date du 25 septembre 2024 aux termes de laquelle elle déclare se désister de son appel ;

Qu'il y a donc lieu de constater l'extinction de l'instance d'appel, la partie intimée n'ayant pas au préalable formé un appel incident ou présenté une demande incidente ;

EN CONSÉQUENCE

Constatons l'extinction de l'instance d'appel.

Dit que chaque parties conservera à sa charge ses éventuels frais, et dépens,

Fait à [Localité 1], le 16 octobre 2024

La greffière Le magistrat en charge de la mise en état

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.