CA Rouen, 16 oct. 2024, RG 24/00440
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE ROUEN
1ère chambre civile
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
N° RG 24/00440 - N° Portalis DBV2-V-B7I-JSGA
Affaire : Jugement du tribunal judiciaire de Rouen en date du 20 décembre 2023
Monsieur [C] [U]
Représentant : Me Jérôme DEREUX, avocat au barreau de Rouen
APPELANT
Madame [F] [Y]
Représentant : Me Sophie GHESTIN, avocat au barreau de Rouen
Monsieur [H] [Y], curateur de Madame [Y]
INTIMES
Edwige Wittrant, présidente de chambre chargée de la mise en état,
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le n°24/00440,
Vu les articles 384, 401 et suivants du code de procédure civile,
* * *
Par jugement réputé contradictoire du 20 décembre 2023 le tribunal judiciaire de Rouen a :
- condamné M. [U] à payer à Mme [Y] assistée de son curateur
M. [Y], la somme de 62 945,30 euros,
- condamné M. [U] à payer les entiers dépens,
- condamné M. [U] à payer à Mme [Y] assistée de son curateur
M. [Y], la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- rappelé que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire,
Par déclaration au greffe reçue le 2 février 2024, M. [C] [U] a formé appel de la décision et a conclu au fond le 30 avril 2024.
Mme [Y], assistée de son curateur, M. [Y], a constitué avocat le
16 février 2024.
Par conclusions remises au greffe le 11 octobre 2024, Me Dereux, conseil de M. [C] [U] s'est désisté de son appel en raison d'un accord transactionnel intervenu entre les parties en cours de procédure.
Ceci exposé,
Il résulte des dispositions de l'article 401 du code de procédure civile que le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.
En l'espèce, les intimés ont accepté le désistement.
Le désistement de l'appelant a en conséquence produit son effet extinctif.
En application des articles 399 et 405 du code de procédure civile, le désistement d'appel emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les dépens de l'instance éteinte.
En l'espèce, chacune des parties conservera la charge de ses dépens.
PAR CES MOTIFS
Constate que M. [C] [U] s'est désisté de son appel interjeté à l'encontre du jugement rendu le 20 décembre 2023 par le tribunal judiciaire de Rouen ; que ce désistement est parfait ;
Constate l'extinction de l'instance et de l'action et le dessaisissement de la cour,
Laisse à chacune des parties la charge des dépens qu'elle a engagés.
le 16 octobre 2024
La présidente chargée de la mise en état,
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