TJ Bobigny, 16 oct. 2024, RG 24/00063

COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY

Chambre 6/Section 5

Affaire : N° RG 24/00063 - N° Portalis DB3S-W-B7I-YS2H

N° minute : 24/00670

Monsieur [M] [L]
Représentant : Me Sophie POURRUT CAPDEVILLE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1700

C/
S.C.I. CAP 5 Prise en la personne de ses gérants domiciliés en cette qualité audit siège.
Représentant : Me Jean-marc PEYRON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0564

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE
(articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile)

David BRACQ-ARBUS, Juge de la mise en état, assisté de Reine TCHICAYA, Greffier,

Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile,

Par acte d’huissier enrôlé le , M. [L] a fait assigner la SCI CAP 5 devant le tribunal judiciaire de Bobigny.
                                                          
Par conclusions du 30 septembre 2024, M. [L] indique se désister de son instance.

SUR CE,

L'article 394 du code de procédure civile dispose que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance, auquel cas le désistement d’instance n’emporte pas renonciation à l’action mais seulement extinction de l’instance conformément à l’article 398 de ce code.

L’article 395 du même code ajoute que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur, sauf si ce dernier n’a encore présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

L’article 399 du même code précise enfin que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

En l’espèce, le désistement d’instance de M. [L] est parfait, son acceptation n’étant pas nécessaire à défaut de défense au fond ou fin de non-recevoir présentée au moment dudit désistement, étant précisé qu’une demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile ne constitue pas une défense au fond susceptible de faire obstacle à l'effet extinctif immédiat du désistement.

Il convient ainsi de constater l'extinction de l’instance et de condamner M. [L] aux dépens, à défaut de meilleur accord.

PAR CES MOTIFS, NOUS, JUGE DE LA MISE EN ETAT, Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal de l’affaire enrôlée sous le numéro RG 24/00063 du fait du parfait désistement d’instance de M. [L] ;