TJ Bobigny, 16 oct. 2024, RG 24/03316
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Texte de la décision
COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
Chambre 6/Section 5
Affaire : N° RG 24/03316 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Y6BG
Monsieur [E] [T]
Représentant : Me Pierre MORELON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0151
Madame [W] [P] épouse [T]
Représentant : Me Pierre MORELON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0151
C/
Compagnie d’assurance S.A. ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL - IARD immatriculée au RCS de STRASBOURG sous le n° B 352 406 748
Représentant : Me Dominique LAURIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1418
ORDONNANCE DE CLÔTURE
(articles 798 et suivants du code de procédure civile)
David BRACQ-ARBUS, Juge de la mise en état, assisté de Reine TCHICAYA, Greffier,
Vu les articles 798 et suivants du code de procédure civile,
L’état de l’instruction permet de renvoyer l’affaire devant le tribunal.
PAR CES MOTIFS
Déclare l’instruction close ;
Fixe l’affaire pour être plaidée (ou dépôt de dossier) à l’audience à juge unique du Lundi 24 Mars 2025 à 09 H 30 ( [Adresse 1] ) ;
Que les parties plaident ou s’en rapportent à leur dossier, les dossiers de plaidoirie devront être déposés au greffe de la chambre au moins quinze jours avant l’audience, pour permettre au tribunal de préparer l’affaire; il est rappelé que les dossiers de plaidoirie doivent comporter un exemplaire des dernières conclusions régulièrement signifiées ainsi que les pièces présentées dans l’ordre du dernier bordereau de pièces régulièrement communiqué au tribunal.
Fait à Bobigny, le 16 Octobre 2024,
Le greffier,
Reine TCHICAYA
Le juge de la mise en état,
David BRACQ-ARBUS
Transmis à : Me Dominique LAURIER, Me Pierre MORELON
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