TJ Bobigny, 17 oct. 2024, RG 24/07573
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Texte de la décision
COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
Chambre 7
Affaire : N° RG 24/07573 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZUEF
N° minute : 24/00600
Association CAUTIONNEMENT MUTUEL DE L’HABITAT
Représentant : Me Nicolas SIDIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R047
Représentant : Me Serge PAULUS, avocat au barreau de STRASBOURG
C/
Madame [H] [B]
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’ACTION
(article 384 du Code de Procédure Civile)
Christelle HILPERT, Présidente de la 7ème chambre civile, assistée de Corinne BARBIEUX, faisant fonction de greffier,
Vu l’article 384 du code de procédure civile,
Vu le désistement d’instance et d’action du demandeur en date du 17 septembre 2024,
PAR CES MOTIFS
Constatons l’extinction de l’action et le dessaisissement de la juridiction,
Laissons les dépens à la charge du demandeur sauf convention contraire des parties.
Fait à Bobigny, le 17 Octobre 2024,
Le Greffier,
Corinne BARBIEUX
La Présidente
Christelle HILPERT
Transmis à : Me Serge PAULUS, Me Nicolas SIDIER
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