TJ Bordeaux, 17 oct. 2024, RG 24/03214
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Texte de la décision
COUR D’APPEL DE BORDEAUX
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
N° RG : N° RG 24/03214 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZVPL
N° Minute : 24/02060
ORDONNANCE DU 17 Octobre 2024
Rendue par Sébastien FILHOUSE, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assisté de Stéphanie TESSIER, Greffier ,
Statuant sans débats,
Vu les dispositions de l’article L 3211-12-1 du code de la santé publique,
Vu la requête de Monsieur le Directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 1] enregistrée au greffe le 09 Octobre 2024, concernant :
Mme [F] [T]
née le 22 Septembre 1979 (LOIRE ATLANTIQUE)
aux fins de contrôle de la mesure d’hospitalisation complète concernant l’intéressée,
Attendu qu’il résulte d’une décision en date du 16 octobre 2024 émanant du Directeur du Centre Hospitalier DE [Localité 1] que l’intéressée ne fait plus l’objet d’une mesure d’hospitalisation complète à compter du 16 octobre 2024 de sorte que la requête est devenue sans objet ;
PAR CES MOTIFS
Constate que la requête de Monsieur le Directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 1] est devenue sans objet ;
Dit que la présente décision sera notifiée à Mme [F] [T], à Monsieur le Directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 1], à Mme [D] [T], au Ministère Public.
Dit que les dépens seront supportés par le Trésor Public, en application des dispositions de l’article R93-2 du Code de Procédure Pénale.
Le Greffier, Le Juge,
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