TJ Bordeaux, 16 oct. 2024, RG 24/00330

Du 16 octobre 2024

50D

SCI/FH

PPP Contentieux général

N° RG 24/00330 - N° Portalis DBX6-W-B7I-YXCM

[H] [S]

C/

[X] [I]

- Expéditions délivrées à

- FE délivrée à :

Me Cyrielle ANTICH
Me Christophe BAYLE

Le 16/10/2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
Pôle protection et proximité
[Adresse 1]

JUGEMENT EN DATE DU 16 octobre 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

JUGE : Madame Edith VIDALIE-TAUZIA, Magistrat

GREFFIER : Madame Frédérique HUBERT,

DEMANDERESSE :

Madame [H] [S]
née le 17 Mai 1993 à [Localité 6]
[Adresse 2]
[Localité 3]

Représentée par Me Cyrielle ANTICH, Avocat au barreau de TOULOUSE

DEFENDERESSE :

Madame [X] [I] exerçant sous l’enseigne ELEVAGE CANIN ZORSKY siret n°51038920800016
née le 25 Mai 1973 à [Localité 7]
[Adresse 5]
[Localité 4]

Représentée par Maître Christophe BAYLE, Avocat au barreau de BORDEAUX, membre de la SCP BAYLE - JOLY

DÉBATS :

Audience publique en date du 02 Octobre 2024

PROCÉDURE :

Articles 480 et suivants du code de procédure civile.

QUALIFICATION DU JUGEMENT :

Contradictoire et en premier ressort

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte en date du 29 décembre 2024 Mme [H] [S] a fait assigner Mme [X] [I] devant la chambre de proximité du tribunal judiciaire de Bordeaux pour faire prononcer la nullité de la vente du chiot GNOCCHI conclue entre elles, et obtenir sa condamnation au remboursement du prix, des frais engagés et de dommages et intérêts.

Après des renvois successifs à leurs demandes, les parties, à l’audience du 2 octobre 2024, ont demandé l’homologation du protocole d’accord transactionnel auquel elles sont parvenues.

SUR QUOI

L’article 1565 du code procédure civile prévoit que l'accord auquel sont parvenues les parties à une médiation, une conciliation ou une procédure participative peut être soumis, aux fins de le rendre exécutoire, à l'homologation du juge compétent pour connaître du contentieux dans la matière considérée. Le juge à qui est soumis l'accord ne peut en modifier les termes.
L’article 1567 du même code précise que les dispositions des articles 1565 et 1566 sont applicables à la transaction conclue sans qu'il ait été recouru à une médiation, une conciliation ou une procédure participative. Le juge est alors saisi par la partie la plus diligente ou l'ensemble des parties à la transaction.

En l’espèce les parties dans le cadre de l’instance ont conclu un protocole d’accord transactionnel dont elles demandent l’homologation.

Cette transaction ressort d’une matière dont les parties ont la libre disposition, elle est régulière en la forme, porte concessions réciproques des parties et n’est pas contraire à l’ordre public. Il convient donc de l’homologuer.

Il sera constaté le dessaisissement du tribunal par suite de cette transaction.

PAR CES MOTIFS