TJ Lyon, 14 oct. 2024, RG 23/00853

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

Chambre 3 cab 03 C

N° RG 23/00853 - N° Portalis DB2H-W-B7H-XQGW

Notifiée le :

Expédition à :
Maître Pascale GUILLAUD- CIZAIRE de la SELARL ELECTA JURIS - 332
Maître Jean-claude DESSEIGNE de la SCP J.C. DESSEIGNE ET C. ZOTTA - 797

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

Le 14 Octobre 2024

ENTRE :

DEMANDERESSE

S.A. SOGEFIMUR,
prise en la personne de son représentant légal
dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Maître Jean-claude DESSEIGNE de la SCP J.C. DESSEIGNE ET C. ZOTTA, avocats au barreau de LYON

ET :

DEFENDEUR

Syndicat de copropriétaires de l’ensemble immobilier [Adresse 2] et [Adresse 1],
représenté par son syndic en exercice, la société IMMO DE FRANCE RHONE ALPES, dont le siège social est sis [Adresse 4]

représenté par Maître Pascale GUILLAUD-CIZAIRE de la SELARL ELECTA JURIS, avocats au barreau de LYON

Nous, Delphine SAILLOFEST, Juge de la mise en état de la Chambre 3 cab 03 C du Tribunal judiciaire de LYON, assistée de Anne BIZOT, Greffier,

Vu les articles 385, 394, 787 et 790 du Code de procédure civile,

Vu les conclusions de désistement notifiées par Me DESSEIGNE le 21/02/24,

Attendu que le demandeur a déclaré se désister de l’instance enrôlée sous le numéro N° RG 23/00853 - N° Portalis DB2H-W-B7H-XQGW ;

Attendu qu’aux termes de l’article 395 du Code de procédure civile le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur, mais que celle-ci n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir au moment où le demandeur se désiste ;

Attendu que tel est le cas en l’espèce ;

Attendu qu’il convient donc de constater l’extinction de l’instance ;

PAR CES MOTIFS